Bonsoir,
Ma question concerne mon logement actuel. J'ai signé un bail de 1 an à la date 1 août 2013, qui prend fin donc dans 1 mois. J'ai reçu un avis de rupture de bail via recommandé de mon propriétaire me disant de quitter les lieux fin juin suite à des travaux (date du recommandé : 30 mai 2014). Or il me semble que le délai est de minimum 3 mois ? Mon propriétaire m'a dit que non car mon logement n'est pas considéré comme "logement principal". Je précise ma situation, je suis donc étudiant et je vis dans un appartement comportant 3 chambres que loue le propriétaire, ainsi qu'une cuisine et salle de bain commune. J'aimerais donc savoir si je suis en droit de rester jusqu'au 1er août 2014 ou si le propriétaire à tout à fait le droit de faire la rupture 1 mois avant.
Cordialement, Louis Maximilien.
Rupture de bail
Modérateur : snoupy
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Re: Rupture de bail
Bonjour,
Non c'est illégal ce qu'il a fait cotre propriétaire. En effet, le logement loué par un étudiant, constitue sa résidence principale, et ce même si le bail prévoit le contraire. Pour la Cour de cassation, ces dispositions du code de la construction et de l’habitation restent applicables même si une clause contraire a été insérée au bail.
Cordialement,
Non c'est illégal ce qu'il a fait cotre propriétaire. En effet, le logement loué par un étudiant, constitue sa résidence principale, et ce même si le bail prévoit le contraire. Pour la Cour de cassation, ces dispositions du code de la construction et de l’habitation restent applicables même si une clause contraire a été insérée au bail.
Cordialement,
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