répartitions des charges dans un bail commercial

[amathi]

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un fond de commerce de boulangerie (les murs du magasin et du logement me sont donc loués par un propriétaire). Je souhaiterais savoir si, au terme de mon bail (l'extrait suit), la mise en conformité de l'installation électrique du magasin et du logement ainsi que le changement de la chaudière qui a lâchée cet hiver pour cause de "vieillesse" (elle avait environ 15 ans), sont à mes frais
"Le présent bail est fait sous les charges et conditions suivantes que le preneur s'oblige à exécuter et accomplir intégralement ...
- de prendre les lieux loués dans leur état actuel, sans pouvoir exiger aucune réparation.
- de souffrir les grosses réparations qui pourraient devenir nécessaires aux lieux loués ... et de ne pouvoir réclamer aucune indemnité ni diminution de loyer... quelle que soit la cause qui les auraient rendus nécessaires
- de faire dans l'immeuble loué, les travaux d'entretien, réparations locatives, de façon à rendre ledit lieu en bon état d'entretien
- de conserver pendant la durée du bail ... les interrupteurs d'électricité, et notamment toutes installations électriques existantes
Cet entretien et le remplacement, s'il y a lieu, resteront pour le tout à la charge du preneur"

Je fais appel à vous pour savoir quels sont mes droits : j'ai lu sur internet que le remplacement de la chaudière pour cause de vétusté ainsi que tous travaux de mise en conformité est à la charge du bailleur s'il n'y a pas de clauses expresses qui le mentionnent dans le bail.

[Moderateur-01]

Bonjour,
Le Code civil détermine de manière précise les obligations respectives des parties au bail en matière de répartition des travaux.

En application de ces dispositions légales, le bailleur supporte la charge de tous les travaux de réparation et d’entretien, sauf ceux tenant aux réparations locatives et à l’entretien.
Le bailleur doit aussi « faire pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires autres que locatives » ainsi que celles résultant de la vétusté et de la force majeure.
Et selon la jurisprudence la clause, prévoyant que le preneur prend les lieux dans l’état où ils se trouvent, ne permet pas de mettre à sa charge les travaux liés à la vétusté (Cass. civ. 3, 22 février 2005, n° 03-19.715)
Cordialement,

[amathi]

merci pour votre réponse, ça me conforte dans ma prise de décisions
Lors de mon 1er appel au notaire, il m'a dit qu'il n'y avait pas d'équivoque, que les charges me revenaient mais quand je lui ai dit qu'il n'y avait pas de clauses mentionnant la vétusté, il ne savait plus quoi dire ; il doit me rappeler. On vera ce qu'il me dira