Bonjour. Dans l' ordonnance de non conciliation il est stipulé que selon l article 255 5° du code civil mon ex a ordre de me remettre mes vêtements et objets personnels. Cela fait maintenant 4 mois et toujours rien. Je viens d' apprendre qu' elle a jeté mes affaires. Comment évaluer le préjudice ? et surtout comment obtenir gain de cause ?
Merci de vos réponses.
Pascal
ex conjoint qui ne rend pas les biens personnels
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Re: ex conjoint qui ne rend pas les biens personnels
Vous devez faire appel a un huissier de justice afin de l'assigner devant le tribunal compétent.
Cordialement,
Cordialement,
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