divorce, liquidation communauté

[manuti]

Bonjour,
Mon compagnon était marié sous le régime de la communauté. Divorcé depuis quelques années, il avait acheté son fonds de commerce alors qu'il était encore marié et aujourd'hui, son ex femme veut vendre "ses" parts alors qu'au niveau de la société elle ne participe en rien. Elle demande également d'avoir un double des clés etc...
Merci de votre réponse, je suis évidemment à disposition pour précisions.

[Moderateur-01]

Bonjour,
En matière de régime communautaire, l’article 1401 du Code Civil dispose :
« La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage(…) ».
Dès lors, tout bien acquis par un époux soumis au régime communautaire, tant qu’il n’est pas définitivement divorcé, est un bien commun.
Ainsi, la seule possibilité de considérer qu’un bien acquis pendant l’instance de divorce est un bien propre, consiste à mettre en application le principe de la rétroactivité des effets patrimoniaux du divorce, prévu par l’article 262-1 du Code civil qui dispose :
« Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens :
– lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n’en dispose autrement ;
– lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l’ordonnance de non-conciliation ».
Si non le bien est considéré comme bien en commun.
Cordialement,

[Cannelle]

Bonjour,

J'ai besoin d'un renseignement dans une situation similaire, svp.
Mon compagnon est divorcé depuis 6 mois. La maison familiale a été vendue mais le partage n'a pas pu se faire car son ex-femme s'oppose à la répartition de la somme récoltée après paiement du solde du prêt (80% pour lui, 20% pour elle).
En parallèle, le juge a condamné lors du divorce mon compagnon à une prestation compensatoire qu'il ne peut payer qu'avec l'argent qui lui revient sur la vente de la maison. En effet, l'argent qui lui reviendrait sur cette vente peut largement la payer.

Plusieurs propositions ont été effectuées à son ex-femme (paiement en 8 ans...), elle les a toutes refusées.

Aujourd'hui, son ex-femme lui envoie un huissier pour règlement de la prestation compensatoire. Mon compagnon a informé l'huissier qu'il disposait de cet argent mais sur un compte bloqué chez le notaire. L'huissier a pris contact avec le notaire mais a-t-il le pouvoir de saisir cet argent pour régler la prestation compensatoire, sachant que cet argent appartient aux deux ex-époux ?

Merci beaucoup de votre aide et bonne journée.

Cannelle

[manuti]

Bonjour et merci de votre réponse.
En soit j'ai compris mais dans la situation actuelle, son ex femme a-t-elle le droit, comme elle le dit, d'avoir un double des clés et vendre "ses parts"?
Dans la mesure où elle prétend obtenir la moitié du positif ne faut-il pas qu'elle ait participé à tous les frais depuis le début (dont l'achat)?
Merci.

[Moderateur-01]

Bonjour,
Tout bien acquis par un époux soumis au régime communautaire, tant qu’il n’est pas définitivement divorcé, est un bien commun.
Par conséquent elle peut prétendre à la moitié du positif. Mais votre compagnon peut se retourner contre elle pour demander une récompense.
Cordialement,

[manuti]

Je vois... En fait bien qu'elle n'y ait jamais travaillé, qu'elle n'ait mis aucun sou dont l'achat et qu'au jour d'aujourd'hui elle ne règle toujouts ni factures ni charges ni employés, elle va toucher de l'argent en n'ayant rien fait.
N'y a-t-il pas un moyen de l'empêcher de toucher quoi que ce soit dans la mesure où elle doit déjà de l'argent à mon compagnon? Car si elle récupère le moindre sou, il ne reverra jamais quoi que ce soit en retour.
Merci!