problème a la signature

[loulou77]

bonsoir et merci a vous de venir aider les personnes qui en ont besoins et qui ne connaissent pas leurs droits

voila j ai mis en vente mon logement, le prêt du futur acquéreur a été accepté, le délai respecté et la semaine derniere nous devions signer.
Lors de la signature, le notaire a donné au futur acquéreur tout ce qu'il a reçu du syndic (procès verbaux..Etc) et dans ces papiers il y a les noms de tous les propriétaires qui ne payent pas leur charges.

Le futur acquéreur a demandé un délai de réflexion car il dit qu il n a pas ete avisé au départ de la liste des non payeurs et a dit qu il n aurait pas acheté si ca avait été signalé or le dernier procès verbal que je leur ai fourni le syndic ne l a pas stipulé
pour info la loi alu a été mise en place après la promesse de vente.

Maintenant le futur acquéreur me fait du chantage et me demande soit de baisser mon prix de vente qui est deja bien en dessous du prix réel ou il m'attaque pour mensongerie.

J ai appelé le notaire qui se met en retrait et me dit qu il n a jamais eu affaire a ce genre de choses et je me retrouve impuissantes et sans savoir quoi faire.

Pouvez vous me dire s'il a le droit de me mettre en justice ou de faire baisser la vente et si j ai des recours contre lui car pour l instant tout est bloqué, je n ai plus de gestionnaire car mon logement est mis en location et le futur acquéreur l achetait pour investissement et toutes les sommes sont bloquées chez le notaire mais qui me dit qu il ne peut pas les garder indéfiniment.
J essaie de joindre le futur acquéreur sur son téléphone pour parlementer mais sans succès

J espère que vous avez compris mon problème car je ne suis pas forte dans tout ca. j ai vraiment besoin et de conseils de me dire ce que je dois faire car je me sens totalement impuissante et j ai peur qu'il me poursuive en justice. Vivant seule avec ma fille je n ai pas les moyens de me prendre un avocat.

en attente de votre réponse

bonne soirée

[Moderateur-01]

Bonjour,
Un vendeur a deux obligations principales : celle de délivrer et garantir la chose vendue (article 1603 du code civil) et celle d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige (article 1602 du même code). De cette dernière obligation, découle un devoir d’information à la charge du vendeur. Le manquement à cette obligation de renseignement engage la responsabilité de ce dernier et se résout sous forme de dommages et intérêts.
La jurisprudence, partant de la théorie générale des contrats, a considérablement développé l’obligation d’information. En vertu de cette obligation, chacune des parties est tenue de porter à la connaissance de l’autre les éléments nécessaires à la conclusion et l’exécution du contrat.
Le manquement à l’obligation d’information peut être sanctionné de diverses manières.
Ainsi, il peut conduire à l’annulation de la convention s’il est à l’origine d’un vice du consentement. Il s’agit le plus souvent d’une nullité pour dol prononcée sur le fondement de l’article 1116 du code civil. Plus précisément, l’annulation s’appuie sur la réticence dolosive consistant à taire sciemment une information dont on connaît non seulement l’existence mais aussi l’importance pour le cocontractant. Il appartient à la personne qui invoque la nullité pour dol d’apporter la preuve du défaut d’information et de son caractère déterminant pour elle, c’est-à-dire que si elle avait eu connaissance de cet élément, elle n’aurait pas conclu la convention ou, tout du moins, à des conditions différentes.
Cordialement,