Logement social et préavis

[Errotar]

Bonjour,

Je réside actuellement dans une sous location meublée appartenant à la société Le Richemont à Paris.
Je désire quitter mon logement, j'ai par conséquent envoyé un courrier recommandé avec AR à mon propriétaire pour lui signifier mon départ dans un mois à compter de réception de la lettre. Or, celui ci me dit que le départ d'une sous location meublée (logement social) se fait au bout de trois mois. Il est en effet écrit dans mon bail que mon départ doit se faire au bout de trois mois.
S'agit-il d'une clause abusive et je n'ai pas d'obligation à respecter ce délai ou le propriétaire est il dans son droit ?

Merci de votre réponse,

Paul B.

[Moderateur-01]

Bonjour,
Les deux parties, locataire et propriétaire, sont en principe libres de fixer comme ils l'entendent la durée du bail, les conditions du renouvellement, le loyer, préavis etc.
Mais si le logement meublé, loué par un étudiant, constitue sa résidence principale, et ce même si le bail prévoit le contraire. Le congé peut être donné à tout moment sous réserve de respecter un préavis d’un mois.
C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans une affaire où une étudiante avait loué pour un an, un studio meublé dans la ville où elle poursuivait des études. Neuf mois plus tard, elle donnait congé. Celui-ci était contesté par la propriétaire. Pour la Cour de cassation, ces dispositions du code de la construction et de l’habitation restent applicables même si une clause contraire a été insérée au bail. Dès lors, un congé peut être donné à tout moment en respectant toutefois un préavis d’un mois.

[Errotar]

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Cependant, mon contrat de sous-location meublé s'inscrit dans le cadre d'une convention passée par mon bailleur (la société) et l'Etat et celle passée avec l'Etat rectorat, l'Etat préfecture de Paris, la ville de Paris et le CROUS le 16/02/2004. Les termes de cette convention prévalent-ils sur le code de la construction et de l'habitat en ce qui concerne le délai de préavis dans ce cas de figure ?

Cordialement,

Paul B.