Etablissement d'un contrat cadre : verifications et corrections

[eideal44]

Bonjour,
Nous sommes une petite société qui faisons de l'achat revente avec des fournisseurs et nous aurions besoin d'établir un contrat cadre avec ces fournisseurs.
J'ai travaillé dessus tout le weekend et j'aimerais avoir le retour d'une personne compétente afin d'être sur que je n'ai pas fait d'erreurs.
Je vous ai mis l'exemple du contrat cadre ci-dessous.
Pour information, nous faisons de l'achat-revente sur notre site.
Nous ne stockons pas de produits, ce sont les fournisseurs qui livrent nos clients.
Les prix d'achat sont ceux passés au moment de la commande.
Nous serons amenés à faire signer des annexes comme pour le commissionnement à négocier tous les ans, devons- nous mettre le contrat en indivisibilité ou autre ?
Dois je rajouter des articles ? en modifier ? en enlever ?
Merci pour vos lumières qui seront certainement mieux éclairées que les miennes.
Bien à vous.


CONTRAT DE PARTENARIAT


ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société …………………………………………………….
Au capital de ……………………….. €
Dont le siège social est basé ………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Immatriculée au ………………………………………..……………. sous le numéro ………………………………........

Représenté par ………………………………………………………………., Représentant légal de la Société, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

Ci-après dénommée « LE DISTRIBUTEUR »
D’une part,



ET

La Société …………………………………………………….
Au capital de ……………………….. €
Dont le siège social est basé ………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Immatriculée au ………………………………………..……………. sous le numéro ………………………………........

Représenté par ………………………………………………………………., Représentant légal de la Société, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

Ci-après dénommée « LE FOURNISSEUR »
D’autre part.

 
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

I - Le Fournisseur exerce une activité de commerce et commercialise ces produits qu'il distribue par l'intermédiaire du Distributeur, notamment, en vue de leur revente aux adhérents du site du Distributeur.

II - La présente convention est établie et conclue dans le cadre des dispositions des articles L 441-7 et suivants du Code de Commerce et vise à retracer la totalité de la relation commerciale existant entre le Fournisseur et le Distributeur ainsi que les obligations auxquelles les parties se sont engagées en vue de fixer le prix, à l'issue de la négociation commerciale.

Elle définit donc :
- les modalités applicables à la vente et à la distribution des produits du Fournisseur par le Distributeur, telles qu'elles résultent des Conditions Générales de Vente du Fournisseur et des Conditions Particulières de Vente négociées entre les parties,
- les autres obligations du Distributeur destinées à favoriser la relation commerciale entre les parties,
- le prix convenu entre le Fournisseur et le Distributeur à l'issue de la négociation commerciale en fonction des obligations globales et de l'intérêt réciproque des parties.


CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Il s'agit d'une convention cadre au sens de l’article L 441-7 et suivants du Code de Commerce, complétée et déclinée éventuellement par des contrats d'application particuliers établis au fur et à mesure de l'exécution de cette convention cadre, précisant les éléments de la négociation commerciale conclue entre les parties, non encore connus à la date des présentes, et notamment, la définition précise des services par catégories de produits, leur date, leur durée et leur rémunération.
Cette convention cadre a donc pour objet de définir les grandes lignes de la relation contractuelle avec le Distributeur ainsi que l’accès et l’utilisation du site internet du Fournisseur qui pourra servir d’interface dans la relation commerciale entre les deux parties
Les contrats d'application et les annexes auxquels il est fait référence dans la présente convention cadre forment avec celui-ci un ensemble indivisible et ne sauraient être détachés du présent accord.
Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat, en tout ou partie, était illégale ou invalide, elle serait réputée supprimée et cela n’affecterait pas les autres dispositions de ce Contrat, qui resteront en vigueur.

 
ARTICLE 2 - CONDITIONS APPLICABLES A LA VENTE DES PRODUITS DU FOURNISSEUR

2-1 .La vente des produits du Fournisseur au Distributeur est soumise :
- au présent accord cadre,
- aux Conditions Générales de Vente et d’utilisation du site internet du Fournisseur, que le Distributeur déclare parfaitement connaître et accepter, reconnaissant qu'elles lui sont pleinement opposables et figurant en annexe du présent accord cadre (Annexe 1),
- aux Conditions Particulières de Vente négociées entre le Fournisseur et le Distributeur et
En cas de contradiction entre les différents documents visés ci-dessus, le document de niveau supérieur prévaudra pour l'obligation en cause.
2-2. Le Fournisseur s'engage à livrer les produits aux adhérents du Distributeur, dans les conditions et selon les délais et modalités prévus aux dites Conditions Générales de Vente et Conditions Particulières de Vente, dans les quantités, au prix et aux dates précisées lors des passations de commandes précisées via le site internet ou par courrier complétant ainsi le présent accord cadre. Ces produits seront facturés au tarif en vigueur au jour de la passation des commandes comme indiqué dans le site internet.
Le Distributeur bénéficiera, en application des Conditions Générales de Vente du Fournisseur et, le cas échéant, des Conditions Particulières de Vente négociées entre les parties, des rabais, remises et ristournes définis aux présentes ou lors de la conclusion des contrats d'application découlant de la présente convention cadre.
2-3. Conformément à l’article L121-21 du code de la consommation, le délai de rétractation de 14 jours francs, à compter de la date de réception chez les adhérents du Distributeur, s’applique entre le Fournisseur et le Distributeur.

ARTICLE 3 - AUTRES PRESTATIONS DE SERVICES A DESTINATION DES PROFESSIONNELS OU DES CONSOMMATEURS ET COOPERATION COMMERCIALE ENTRE LE DISTRIBUTEUR ET LE FOURNISSEUR

Les parties déclarent n'avoir conclu à ce jour aucun accord concernant des prestations de services à destination des professionnels revendeurs ou des consommateurs ne relevant pas des obligations d’achat revente ou des services de coopération commerciale dans le cadre de la commercialisation des produits du Fournisseur par le Distributeur.
La réalisation de tout service futur de cette nature fera l’objet au préalable et au choix des parties soit d’un avenant au présent contrat cadre soit d’un contrat d’application prévoyant la nature des prestations, la durée et une rémunération particulière.

 
ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention entrera en vigueur à la date de sa signature par les deux Parties et restera en vigueur pour une durée indéterminée, jusqu’à résiliation conformément aux dispositions du présent Article 6.
A titre de rappel, la convention unique ou le contrat-cadre annuel est conclu avant le 1er mars ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier.

ARTICLE 5 – CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer à des tiers le contenu des présentes, ni aucune information relative à l’exécution de celle-ci.
Les Parties s’engagent par ailleurs à prendre toutes dispositions pour faire respecter la Présente clause par leurs préposés et sous-traitants respectifs.

ARTICLE 6 - RESILIATION ANTICIPEE

La présente convention pourra être résiliée par anticipation, en totalité et pour l'ensemble des accords qui y sont visés, tant en ce qui concerne les opérations de vente, que les relations de coopération commerciale ou les autres obligations propres à favoriser la relation commerciale entre le Distributeur et le Fournisseur par l'une ou l'autre des parties, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations en découlant.
Lorsqu'il n'est pas possible de remédier au manquement ou que la résiliation immédiate de tout ou partie de la présente convention et des accords qui en découlent n'est pas expressément prévue, la Résiliation anticipée de l’accord cadre interviendra UN (1) mois après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante et sans avoir à justifier d’un quelconque motif.
 
ARTICLE 7 - CONSEQUENCES DE LA CESSATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES

L'expiration de la présente convention cadre, pour quelque cause que ce soit, entraînera de plein droit et sans formalité aucune, la résiliation immédiate de tous les contrats d'application, Conditions Particulières et contrats de vente en cours qui en découlent.
Les commandes encours passées par le Distributeur et validées par le Fournisseur seront exécutées sous réserve du paiement intégral par le Distributeur desdites commandes et des éventuels arriérés et encours client.

ARTICLE 8 - LANGUE DU CONTRAT - LOI APPLICABLE – LITIGES

La présente convention et les contrats d’application et de vente qui en découlent sont régis par les lois et règlements de la République française. Elle est rédigée en langue française. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties. Si au terme de cette réunion, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution ou si cette réunion ne pouvait avoir lieu dans ce délai, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents du siège social de NANTES (Loire-Atlantique) même en cas de référé, d’appel en garantie, d’appel incident, de pluralité de défendeurs, et sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Distributeur puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.

ARTICLE 9 – INDIVISIBILITE

De convention expresse entre les parties, les accords visés dans le présent accord cadre, les éventuels contrats d’application et ses annexes sont indivisibles et la résiliation ou l'expiration de l'un d'entre eux, pour quelque cause que ce soit, entraînera automatiquement la résiliation des autres accords.
 
ARTICLE 10 - ELECTION DE DOMICILE

Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs.
Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre partie, afin de lui être opposable.

ARTICLE 11 – ANNEXES

Annexe 1 : Conditions Générales de Vente du Fournisseur
Annexe 2 : Fiche de renseignement pour l’ouverture du Compte.





Fait à ……………………………………………………
Le …………………………………………………………

Etabli en DEUX (2) exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.


Pour la Société ………………………………………(1) Pour la Société ………………………………………(1)
M. ………………………………………………………….. M. …………………………………………………………..






(1) Signature et mention « Lu et approuvé »
Contrat à nous retourner daté, signé et paraphé sur chaque page.

[Moderateur-01]

Bonjour,
Dans ce cas il est préférable de mettre le contrat en indivisibilité. Y a pas des articles a ajouter. Cordialement,