Bonjour,
Mes parents locataires de puis plus de 20 ans, ont reçu un congés pour vente avec une date éloignée (dans 2 ans).
Ils ont très peu de revenus et bien entendu pas les moyens de racheter la maisonnette.
Ils sont tous les deux handicapés, et cette vieille "maisonnette" a un jardin et un accès direct, elle est de plein pied.
Il faut savoir que le loyer est très bas car les propriétaires n'ont jamais entretenu quoi que ce soit, c'était un accord verbal entre eux, mes parents se débrouillaient par eux-mêmes pour tout travaux et le loyer restait modeste.
Ils sont âgés de 70 et 76 ans. La propriétaire est plus âgées et surement handicapées aussi, mais elle a ses 3 enfants copropriétaires avec elle... ils sont donc 4 à vendre.
Ma question est de savoir précisément quels sont leurs droits, s'il y a obligation des propriétaires à leur trouver un relogement et dans quelles conditions exactes ?
Merci de votre réponse rapide, je viens d'avoir un des enfants qui est pressé de nous mettre la pression pour qu'ils partent avant la date ...
conges pour vente, droit du locataire
Modérateur : snoupy
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Re: conges pour vente, droit du locataire
Bonjour,
En location d'habitation dite « vide », les locataires âgés de plus de soixante-dix ans et dont les ressources sont inférieures à une fois et demi le SMIC bénéficient d'une protection particulière. Ils ne peuvent en effet se voir donner congé sans qu'une offre de relogement leur soit proposée.
Si cette double condition d’âge et de revenu est remplie, le bailleur ne peut leur donner congé que s’il leur trouve un autre logement à louer situé à proximité et correspondant à leurs besoins et possibilités, en terme de surface, d’accessibilité et de loyer. Autant dire qu’il s’agit d’une opération le plus souvent impossible. Le propriétaire garde toutefois le droit de vendre son logement "occupé" au risque de subir une décote. Le bail des locataires âgés continuant alors avec le nouveau propriétaire.
il important de préciser que le bailleur est exonéré de cette obligation de relogement si ses propres ressources annuelles sont inférieures à 1,5 Smic annuel (peu importe alors son âge) ou s’il est lui-même âgé de plus de 60 ans (peu importe alors ses revenus).
Cordialement,
En location d'habitation dite « vide », les locataires âgés de plus de soixante-dix ans et dont les ressources sont inférieures à une fois et demi le SMIC bénéficient d'une protection particulière. Ils ne peuvent en effet se voir donner congé sans qu'une offre de relogement leur soit proposée.
Si cette double condition d’âge et de revenu est remplie, le bailleur ne peut leur donner congé que s’il leur trouve un autre logement à louer situé à proximité et correspondant à leurs besoins et possibilités, en terme de surface, d’accessibilité et de loyer. Autant dire qu’il s’agit d’une opération le plus souvent impossible. Le propriétaire garde toutefois le droit de vendre son logement "occupé" au risque de subir une décote. Le bail des locataires âgés continuant alors avec le nouveau propriétaire.
il important de préciser que le bailleur est exonéré de cette obligation de relogement si ses propres ressources annuelles sont inférieures à 1,5 Smic annuel (peu importe alors son âge) ou s’il est lui-même âgé de plus de 60 ans (peu importe alors ses revenus).
Cordialement,
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