annuler engagement de location

[jeff62160]

bonjour,

J'ai signé le 16 avril, un engagement de location pour un local commercial loyer de 1300euros hc
date de signature du bail 1er aout ! j'ai du faire un chèque de garantie de 1300euros à l'ordre de la propriétaire
en cas d'annulation. Les frais d'agence sont de 3600euros et il précisé sur le contrat qu'en cas d'annulation je serai redevable..
le problème est que je n'ai pas eu mon financement pour la création de l'entreprise je peux donc pas le prendre...

comment rompre l'engagement de location et que dois je payer réellement ?
merci

[Moderateur-01]

Bonjour,
La faculté de rétractation que l'on peut l'on retrouver dans certains contrats ne peut être exercée que lorsqu'une disposition spéciale d'une loi le prévoit. En matière de bail, aucune loi ne prévoit actuellement cette possibilité, le contrat est donc définitivement formé dès sa signature. En conséquence, le locataire qui après avoir signé son contrat, ne souhaite plus prendre le logement en location, devra donc donner congé à son bailleur.
Cordialement,

[Moderateur-01]

Bonjour,
Les SMS sont des moyens de preuve en droit du travail. La Cour de cassation dit oui dans une décision du 23 mai 2007 n° 06-43209) :
ces SMS sont des preuves utilisables en justice parce qu’elles ont été obtenues d’une façon « loyale » par celui qui les utilise.

En effet, elles ont été rédigées et mises en circulation volontairement par celui qui les a émises.

Et, selon la Cour, l’utilisation de ce type de moyen de communication implique que l’auteur des messages envoyés via le téléphone sait qu’ils seront techniquement enregistrés par le téléphone du destinataire et qu’ils pourront donc être conservés par ce dernier et produits en justice à sa guise.

Dans ce cadre, l’auteur des SMS a par avance admis qu’il utilisait un mode de communication susceptible d’être conservé et utilisé ensuite.
Cordialement,