Bonjour. J'ai bénéficié d'une bourse scolaire durant mon bts de 2009 a 2011. Cependant en juin 2011 j'ai reçu un courrier m'indiquant qu'une demande de remboursement allait m'être envoyé. Celle-ci m'a été envoyé en mars 2012 par la direction general des finances publiques de haute garonne. En effet ils me réclament les sommes perçues de mars à juin 2011 suite à des absences que j'aurai eu alors que les examens de fin d'année ont eu lieu debut mai et plus de cours ensuite,biensure j'ai participé à tous les examens. J'ai donc contesté en 2012 mais alors plus de nouvelle jusqu'au 17 fevrier 2017 où ils m'envoient une mise en demeure de payer. Ai-je un recours possible pour échapper à cette mise en demeure? La prescription ne s'applique-t-elle pas dans ce cas?
Merci d'avance
Mise en demeure indu bourse de l'année 2011
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Re: Mise en demeure indu bourse de l'année 2011
Bonjour,
Le délai de prescription est de 5 ans. Vous pouvez contester cette mise en demeure via un courrier en AR.
Cordialement,
Le délai de prescription est de 5 ans. Vous pouvez contester cette mise en demeure via un courrier en AR.
Cordialement,
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