Bonjour,
je suis au chômage total depuis plus de an et je n'arrive plus à payer mes impôts sur les revenus de l'année précédente . Malgré plusieurs courrier à la trésorerie publique pour expliquer ma situation , aucune réponse , que des rappels d'impôts impayé et menace de mise en demeure .
Je voulais savoir que à ma situation actuelle de chômeur sans aucun revenus , y-a-t-il une solution ? Dois-je recourir à la justice ? Est ce que je risque la prison si je n'arrive pas à payer ? sachant que je suis étranger , est ce que je risque une expulsion ou bien une interdiction du territoire si je compte quitter la France .
Merci pour vos réponse
impot sur les revenus en cas de chômage total
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
- Moderateur-01
- Modérateur
- Messages : 17573
- Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
- Twitter ID : juridissimo
- Google+ ID : +JuridissimoDotCom
Re: impot sur les revenus en cas de chômage total
Bonjour;
En effet, les chômeurs ayant des difficultés à payer leur impôt sur le revenu peuvent obtenir des délais supplémentaires sans que la majoration de 10 % soit appliquée.
Les chômeurs ayant de grandes difficultés à payer leur impôt sur le revenu peuvent s'acquitter de la dette en écrivant au service des impôts dans le cadre de la juridiction gracieuse. Les demandes sont étudiées au cas par cas.
Cordialement,
En effet, les chômeurs ayant des difficultés à payer leur impôt sur le revenu peuvent obtenir des délais supplémentaires sans que la majoration de 10 % soit appliquée.
Les chômeurs ayant de grandes difficultés à payer leur impôt sur le revenu peuvent s'acquitter de la dette en écrivant au service des impôts dans le cadre de la juridiction gracieuse. Les demandes sont étudiées au cas par cas.
Cordialement,
Re: impot sur les revenus en cas de chômage total
bonjour,
merci pour votre réponse, je voulais savoir si je risque un procès verbal avec une peine de prison ou bien une expulsion ou une interdiction du territoire français.
cordialement
merci pour votre réponse, je voulais savoir si je risque un procès verbal avec une peine de prison ou bien une expulsion ou une interdiction du territoire français.
cordialement
- Moderateur-01
- Modérateur
- Messages : 17573
- Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
- Twitter ID : juridissimo
- Google+ ID : +JuridissimoDotCom
Re: impot sur les revenus en cas de chômage total
Bonjour,
Non, vous ne risquez rien. Cordialement,
Non, vous ne risquez rien. Cordialement,
-
- Sujets similaires
- Réponses
- Vues
- Dernier message