Bonjour,
j’espère pouvoir trouver mon renseignement ici.
Nous sommes passé par un architecte pour la construction de notre maison, dépôt de permis construire fin 2005, début de la construction début 2006, fin de construction en 2007, dernier artisan payé en 2007. seulement nous nous sommes séparé et avons vendu la maison en octobre 2009. Depuis nous vivons toujours sur la même commune et le mois dernier, donc mai 2014, nous avons chacun reçu un courrier de l'architecte nous réclamant sa facture que nous n'avions pas réglé car celle ne nous avez jamais été envoyé.
Dans ce courrier il y a une facture daté de juin 2010, un courrier de réclamation daté de mars 2011, un nouveau courrier daté de juillet 2013 accompagné d'une copie du recommandé a l'adresse de la construction que nous n'habitons plus depuis fin 2009.
Ma question est: y a t il un délai de prescription pour cette facture et si oui, cela peut il fonctionné sachant que nous n'avons jamais reçu les relances?
Suis je dans l'obligation de régler cette facture?
En vous remerciant, je reste a votre disposition pour un complément d'informations.
facturation architecte 7 ans aprés
Modérateur : snoupy
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
- Moderateur-01
- Modérateur
- Messages : 17573
- Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
- Twitter ID : juridissimo
- Google+ ID : +JuridissimoDotCom
Re: facturation architecte 7 ans aprés
Bonjour,
Je vous informe que l’architecte disposait auparavant d’un délai de 30 ans pour recouvrer ses honoraires dans le cadre d’un marché privé, il n’a désormais plus que cinq ans pour agir à l’encontre d’un professionnel, et voit ce délai réduit à deux ans lorsque le maître d’ouvrage est un simple particulier.
Par conséquent si vous êtes un particulier, la réclamation doit intervenir avant 2 ans.
Cordialement,
Je vous informe que l’architecte disposait auparavant d’un délai de 30 ans pour recouvrer ses honoraires dans le cadre d’un marché privé, il n’a désormais plus que cinq ans pour agir à l’encontre d’un professionnel, et voit ce délai réduit à deux ans lorsque le maître d’ouvrage est un simple particulier.
Par conséquent si vous êtes un particulier, la réclamation doit intervenir avant 2 ans.
Cordialement,
-
- Sujets similaires
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 1 Réponses
- 13043 Vues
-
Dernier message par Moderateur-01
-
- 0 Réponses
- 9646 Vues
-
Dernier message par whunter
-
- 0 Réponses
- 9639 Vues
-
Dernier message par krystell
-
- 0 Réponses
- 9632 Vues
-
Dernier message par fannette
-
- 0 Réponses
- 9046 Vues
-
Dernier message par yaggo