Bonjour
Voici le cas de conscience qui m’amène à vous interroger.
Mon employeur, qui vend et installe des matériels médicaux dans des cabinets privés et des Hôpitaux,
refuse de faire suivre les formations nécessaires à l'installation des dits matériels aux techniciens.
Il fait néanmoins installer ces matériels.
J'ai même un extrait sonore ou il reconnait qu'il va faire installer chez (xxx grand hôpital) par les techniciens non formés parce que la formation aux matériels tombe en même temps et qu'il ne veut pas décaler l'installation.
Je l'ai averti du risque non négligeable que les techniciens commettent une erreur lors des installations de nouveaux matériels dûe à l'absence de formation et du fait que cela pouvait porter préjudice aux manipulateurs et aux patients.
Que dois-je faire?.
Merci de vos réponses, conseils et éventuellement m'indiquer si possible une réglementation juridique.
Cordialement, Merci.
Mise en danger de la vie d'autrui et non assistance
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Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
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Re: Mise en danger de la vie d'autrui et non assistance
Bonjour,
Depuis le 1er mars 1994, l'article 223-1 du Code pénal prévoit que: "Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la vio lation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."
Avec ce texte, c'est la prise de risque, sans même qu'un accident survienne, qui peut constituer le fondement de poursuites. Aupara vant, il était nécessaire qu'un accident se produise pour que les délits d'atteintes involon taires à la vie (art. 221-6) et d'atteintes involontaires à l'intégrité physique (art.222-19) soient éventuellement sanctionnés.
Je vous conseille de déposer plainte auprès du procureur de la république.
Cordialement,
Depuis le 1er mars 1994, l'article 223-1 du Code pénal prévoit que: "Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la vio lation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."
Avec ce texte, c'est la prise de risque, sans même qu'un accident survienne, qui peut constituer le fondement de poursuites. Aupara vant, il était nécessaire qu'un accident se produise pour que les délits d'atteintes involon taires à la vie (art. 221-6) et d'atteintes involontaires à l'intégrité physique (art.222-19) soient éventuellement sanctionnés.
Je vous conseille de déposer plainte auprès du procureur de la république.
Cordialement,
Re: Mise en danger de la vie d'autrui et non assistance
Bonjour,
Je vais porter à la connaissance des techniciens, les risques encourus et les convaincre de se joindre à moi pour faire front.
A défaut, je déposerais plainte.
Merci de ces précisions et conseils.
Je vais porter à la connaissance des techniciens, les risques encourus et les convaincre de se joindre à moi pour faire front.
A défaut, je déposerais plainte.
Merci de ces précisions et conseils.
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