Dysfonctionnement des impôts et problèmes en séries

[HenriAma]

Bonjour,

J'écris suite à un problème avec le service de recouvrement des impôts, problème qui s'est progressivement décliné en quatre sous-problèmes :

1. saisie sur compte d'une somme de 2233€ effectuée en même temps que la mise en demeure de payer : d'où l'impossibilité matérielle de recevoir mon chèque dans le délais ;

2. encaissement du chèque de régularisation mais non restitution des sommes saisies ;

3. saisie d'une partie de la somme sur le compte de ma sœur, dans la même agence bancaire, mais en rien concernée par le recouvrement ;

4. saisie au delà du Solde bancaire insaisissable, ne furent laissés sur mon compte que 499,31€ qui correspondent au montant pour un adulte seul alors que je suis marié avec un enfant à charge et un deuxième né 3 semaines après la saisie.


Situation et chronologie des faits

Je suis résident et domicilié fiscalement à l'étranger. Lors de ma déclaration d'impôt sur le revenu 2012, j'ai renseigné pour adresse principale mon adresse à l'étranger, comme adresse secondaire celle de mes parents en France.

Le samedi 12 avril 2014 je reçois au domicile de mes parents (en France) une mise en demeure de payer le montant initial 2 030€, majoré de 10% soit 2 233€, avec invitation à régler sous huit jours suivant la notification de la présente sous peine de poursuites.
Le courrier est daté du 3 avril 2014.
L'enveloppe que j'ai conservée indique un envoi le lundi 7 avril 2014, oblitéré à hauteur de 0,56€, soit le tarif postal J+4 ce qui coïncide avec une réception samedi.

Le lundi 14 avril 2014 je téléphone au centre des finances. J'explique n'avoir jamais reçu de courrier à l'étranger, mon interlocutrice me demande d'envoyer par courrier un chèque du montant initial non majoré, accompagné d'une lettre expliquant la non réception des courriers à l'étranger.

Le mercredi 16 avril 2014 je poste le chèque et la lettre (chèque de 2 707€, 2 030€ d'impôts 2012 + 677€ de tiers provisionnel pour 2013 que je n'avais pas non plus reçu).

Le mardi 22 avril je reçois un courrier de ma banque m'informant de la réception d'un Avis à tiers détenteur d'un montant de 2 333€, et m'annonce saisir :
498,34€ sur mon compte-chèque ;
1134,34€ sur un compte joint que je possède avec ma sœur ;
Ma sœur constatera que 600,32€ ont également été saisie sur son compte-chèque sans en avoir été informée.

Je téléphone à nouveau au centre des finances qui constate que la notification de mise en demeure sous risque de poursuites ET l'engagement des poursuites ont été lancés le même jour et reconnaît une erreur de leur part.

Le vendredi 2 mai je constate sur mon relevé bancaire que mon chèque de 2 707€ envoyé le 16 avril a été encaissé.

Aujourd'hui, aucune somme saisie n'a été restituée.

Outre la saisie indue puisqu'elle résulte d'une erreur du service de recouvrement des impôts et le fait que malgré l'encaissement de mon chèque de régularisation aucune somme bloquée n'a été rendue, je dénonce :

1. le fait qu'une partie du montant ait été prélevé sur le compte de ma sœur qui n'est en rien responsable de mes impôts ;

2. le fait de n'avoir laissé sur mon compte personnel que 499,31€ au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L262-2 du Code le l'action sociale et des familles (comme indiqué sur le courrier de la banque), montant qui correspond à un adulte célibataire alors que je suis marié et père d'un enfant à l'époque de la saisie, et d'un deuxième né 3 semaines après.


Ce que je souhaite

1. Récupérer au plus vite les sommes saisies puisque mon chèque encaissé, cela équivaut à avoir payé deux fois mes impôts ;

2. Récupérer les frais bancaires de 109€ ;

3. Obtenir des dédommagements ainsi que pour ma sœur pour les gênes occasionnés.


Y-a-t'il un moyen d'obtenir réparation ou dois-je faire une croix sur ces sommes?

[Moderateur-01]

Bonjour,
Je vous conseille de négocier avec un agent afin de résoudre votre problème.
Si cet entretien s'avère peu fructueux, 2 recours amiables s'offrent à vous avant d'effectuer une réclamation.
En effet, chaque département dispose d'un conciliateur fiscal en cas de désaccord ente le fisc et un contribuable. Le conciliateur fiscal départemental est compétent pour traiter les litiges et mécontentements des citoyens quelle que soit leur nature.
Vous pouvez contacter le conciliateur fiscal par courrier ou par mail.
Vous recevrez un courrier, soit pour rendre sa décision, soit pour vous informer de l'avancée du dossier.
Le conciliateur fiscal possède un pouvoir relativement étendu dans la mesure où il peut aller à l'encontre des décisions précédentes prises par l'administration fiscale, notamment lors de la première négociation avec un agent de l'Etat.
Si la décision rendue par le conciliateur fiscal ne vous convient pas, vous pouvez saisir le médiateur du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (MINEFI).