acceptation offre d'achat immobilier

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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Question
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acceptation offre d'achat immobilier

Message par Question »

Bonjour,
Nous avons appris par le biais d'un voisin qu'un appartement proche du notre était en vente. Nous sommes allez voir le locataire actuel qui nous a permis de le visiter et nous a fournis les coordonnées de l'agence immobilière qui proposait la vente ainsi que les coordonnées de la propriétaire. Nous sommes passés voir l'agence afin d'avoir des renseignements sur le bien et au vu des renseignements erronés qu'ils nous ont fournis (absolu non connaissance du dossier) , nous avons contacté directement la propriétaire. le mandat de vente n’étant pas exclusif, nous avons fait une offre à la propriétaire qui l'a acceptée. entre temps, l'agence a fait parvenir à la propriétaire un bon de visite à notre nom (alors que nous ne sommes pas passé par eux pour visiter et n'avons rien signé avec cette agence, ce bon est donc un faux) et bloque maintenant la signature du compromis de vente en menaçant d'attaquer la propriétaire afin d'obtenir le payement de leurs honoraires. De plus, ayant eu vent que nous passions directement par la propriétaire, cette agence à baissé le prix en rognant sur sa marge pour garantir le prix du mandat et a signé avec des clients a elle. L'agence est elle en droit de réclamer ses honoraires (dans ce cas ci intégralement plus des dédommagements) et quelle offre est prioritaire? N'est il pas possible de faire jouer une clause de libre concurrence?

Merci
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Moderateur-01
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Re: acceptation offre d'achat immobilier

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
Comme son nom l'indique, l'offre d'achat traduit la volonté de l'acquéreur potentiel d'acheter le bien concerné au prix indiqué.
En effet, d'après le Code civil, « la vente est parfaite (...) dès que l'on est convenu de la chose et du prix ».
Conséquence : si le vendeur répond par écrit qu'il accepte le prix proposé, la vente est en théorie légalement conclue. Faire une offre d'achat écrite constitue donc un véritable acte juridique, dont les conséquences peuvent être importantes.
L'agence n a pas le droit de réclamer une commission puisque n ' pas de mandat exclusif.
Cordialement,
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Question
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Re: acceptation offre d'achat immobilier

Message par Question »

Merci pour votre réponse, cela confirme ce que nous pensions et effectivement l'agence ne menace plus d'attaquer par rapport a nous mais plutôt parce que la vendeuse ne les a pas prévenu par recommandé qu'elle avait accepté notre offre ( et l'agence a signé avec des clients entre temps). Depuis le dernier message, les choses ont quelque peu changées: l'agence ayant harcelée la vendeuse au téléphone, celle ci signe avec elle (et avec les clients qui ont donc signé après nous). Quelles sont donc les conséquences pour la vendeuse et pour nous qui avons une offre acceptée antérieure?

Merci
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