dette loyer bail commercial

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bailleur1
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dette loyer bail commercial

Message par bailleur1 »

Bonjour, j'aurai besoin de conseils car je suis perdu , mon locataire ne réglait pas ses loyers je l'ai assigné en référé il a été condamné à régler ses arriérés de loyers et de charges arrétés au mois de mars 2014, je lui fait signifier l'ordonnance il ne règle pas ni sa dette ni ses loyers de avril et mai donc commandement de payer et rien ,samedi je recois un chèque du montant de 1 mois de loyer avec une lettre stipulant que ce chèque est pour le loyer du mois de juin en a t il le droit ou ce chèque doit etre imputé à sa dette, et puis je refuser qu'il règle sa dette en plusieurs fois car il n'a pas demandé de délais de paiement au juge.Mon huissier m'a dit que je suis obligé d'encaisser le chèque et de l'imputer à la dette la plus ancienne qu'en pensez vous?En plus je ne sais pas si son compte est approvisionné il se peut que ce chèque soit en bois .
Merci d'avance
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Moderateur-01
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Re: dette loyer bail commercial

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
Concernant le chèque oui, vous devez l'encaisser et de l'imputer à la dette la plus ancienne. Ensuite vous pouvez demander à votre huissier de justice de pratiquer une saisie d'attribution sur son compte.
Cordialement,
Verrouillé
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