Signature d'un mineur sur un rapport de fait

Nos avocats vous répondent sur vos questions sur le Divorce, Séparation, Pension alimentaire, Garde des enfants, Adoption ...
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Répondre
Avatar du membre
siska02
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 5
Enregistré le : 07 janv. 2016, 20:40

Signature d'un mineur sur un rapport de fait

Message par siska02 »

Bonjour, je souhaiterais un avis concernant une situation, la maîtresse a fait signé des enfants sur un rapport, ressemblant plutôt a une déclaration, ces enfants sont mineurs en cp.
une maman surprise a demandé qui lui autoriser elle lui a répondu, la radiation de son enfant.
(Cette déclaration est du a une enfant c'était plainte d'avoir pris un coup, la maîtresse a écrit le témoignage des enfants, commençant par rapport effectué le .... la signature des enfants apparaît après chaque témoignage écrit par la maîtresse).
A-t'elle le droit de faire signé ce genre de courrier a des enfants mineurs. Cordialement
Avatar du membre
Moderateur-01
Modérateur
Modérateur
Messages : 17573
Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
Twitter ID : juridissimo
Google+ ID : +JuridissimoDotCom

Re: Signature d'un mineur sur un rapport de fait

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
Non, c'est illégal. Vous pouvez faire un recours auprès d'un défenseur des droits.
Cordialement,
Répondre
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message