non paiement des primes après rupture conventionnelle

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hindoonet
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non paiement des primes après rupture conventionnelle

Message par hindoonet »

Bonjour à tous,

Merci tout d'abord pour l'aide ou les conseils que vous pourrez éventuellement m'apporter.
Je vous expose ma situation.
Mon employeur avec qui j'étais en situation conflictuelle suite à une demande de rupture conventionnelle qu'il a refusé a adopté à partir de ce moment là, un comportement inacceptable (injures, agression physique pour lesquels je n'ai pas porté plainte par peur de représailles).
Après qu'il se soit rendu compte que c'était une situation délicate pour lui, il a fini par me proposer à son tour une rupture conventionnelle que j'ai de toutes évidence acceptée, sans me poser de questions, car la situation ne m'était plus vivable ( pression psychologique, on ne me donnait plus rien à faire, pas le droit de participer aux réunions...)
N'ayant pas plus d'informations sur le sujet, je lui ai demandé quels étaient les éléments auxquels je pourrais prétendre au niveau de mon solde de tout compte. Mon employeur m'a garanti (oralement) qu'il allait me verser tout ce qu'il me devait à la date de mon départ.
Pour information, je suis commerciale et mon salaire est indexée sur des primes sur objectifs.
Dans mon contrat de travail, est stipulé qu'en cas de départ, il verserait les primes en fonction du chiffre d'affaires encaissé et non pas signé.( sur un chiffre d'affaires de 850 000 euros rentrés sur mes produits, seuls 205 000 euros ont été encaissés à date. ceci était par ailleurs basé sur mon contrat signé en 2012 pour 2012 et 2013...je n'ai signé aucun avenant sur 2014 pour redéfinir les modalités ni les objectifs...)
Par opposition à cela, 2 personnes qui ont quitté l'entreprise ont perçus 80 % de leurs primes (sur CA rentré et non pas encaissé). J'ai demandé au délégués du personnel qui m'ont confirmé la pratique au sein de l'entreprise, et que ce n'était pas normal qu'il ne me verse pas de primes ( à hauteur de 80% du moins comme cela a été fait pour les précédents commerciaux, et que cela avait certainement été dû à la situation très compliquée entre lui et moi).
Aujourd'hui je me retrouve hors de l'entreprise avec mon solde de tout compte qu'il m'a faite signer sans aucune explication, sans primes.


mes questions:
- Ais je la possibilité de quand même faire une contestation ( tenant compte de l'historique des anciens commerciaux, mais que je ne peux pas prouver) ou cela ne mènera t il à rien compte tenu de mon contrat de travail?
- le fait de ne pas avoir signé d'avenant peut il jouer en ma faveur pour le règlement de mes primes ?


Je vous remercie par avance du temps que vous consacrerez à me lire .

Dans l'attente de vos conseils,

Bien à vous,
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Re: non paiement des primes après rupture conventionnelle

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
À compter de la date de la signature de la convention, chacune des parties dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. À l’issue de ce délai, une demande d’homologation doit être adressée au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Le DDTEFP dispose de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions et de la liberté de consentement des parties. À défaut de notification dans ce délai, l’homologation est acquise. La validité de la convention est subordonnée à son homologation.
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