arnaque et justice
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arnaque et justice
Je m'adresse à vous pour vous faire part de ma situation familiale. Il y a deux ans de cela, ma mère a acheté un fond de commerce (dont le loyer est de sept cent euros) pour que notre situation familiale s'améliore et a pour profession femme de ménage mais cela n'a fait qu'aggraver notre situation .Après trois mois, le propriétaire du terrain nous demande de faire des travaux; ma mère demande des explications puisque cela ne fait que trois mois qu'elle a acheté, normalement cela devrait être à la charge des anciens locataires. On lui a dit qu'elle avait signé un bail mais ils n'avaient pas parlé à haute voix de ces travaux .Ma mère s'est fait arnaqué, elle a signé ce bail sans savoir ce qu'il contenait. Des mois après, elle rencontra des difficultés à payer le loyer et n'a pas ouvert le snack puisqu'elle avait peur pour causes des travaux (manques d’hygiènes, eaux…).Maintenant on lui a pris son snack et elle doit payer sept mille euros. Ma mère ne mendie pas, elle voudrait juste une solution. J’ai peur pour ma mère car elle stresse trop, et elle a mal au cœur. Sa tension est élevée .J’ai peur pour sa santé et je tiens beaucoup à elle.SVP aidez moi donnez moi des solutions .Merci de votre compréhension
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Re: arnaque et justice
Bonjour,
le vendeur avait, par son silence, volontairement occulté une partie des informations chiffrées sur le fonctionnement de la société , ne mettant en évidence que des éléments favorables et en laissant inconnus des éléments essentiels comme les charges et les résultats, sous couvert de l'absence de documents comptables exactement établis, dans l'intention de tromper l'acheteur sur l'état de la société exploitée.
Donc ce cas puisque le vendeur n’pas respecté ses obligations légales, et il vous a trompé vous êtes dans votre droit de demander l’annulation de cette vente sur la base du dol.
En effet, le dol est défini à l’article 1116 du code civil qui dispose que :
« Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ».
le vendeur avait, par son silence, volontairement occulté une partie des informations chiffrées sur le fonctionnement de la société , ne mettant en évidence que des éléments favorables et en laissant inconnus des éléments essentiels comme les charges et les résultats, sous couvert de l'absence de documents comptables exactement établis, dans l'intention de tromper l'acheteur sur l'état de la société exploitée.
Donc ce cas puisque le vendeur n’pas respecté ses obligations légales, et il vous a trompé vous êtes dans votre droit de demander l’annulation de cette vente sur la base du dol.
En effet, le dol est défini à l’article 1116 du code civil qui dispose que :
« Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ».
Re: arnaque et justice
Bonjour ,le monsieur a attaqué ma mère en justice et il a gagné.Elle a fait deux avocats qui ne l'ont pas trop aidé et lui preleve de l'argent sur son compte ainsi que nos allocations ,qu'est ce qu'on doit faire,y a t'il une solution?comment annuler la vente sur la base du dol?merci de votre réponse
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