bonjour, je souhaiterais savoir si les huissiers ont le droit de prendre plus que la somme bloqué,
cordialement
moi84800
saisie sur compte bancaire par huissier demande conseil
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
- Moderateur-01
- Modérateur
- Messages : 17573
- Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
- Twitter ID : juridissimo
- Google+ ID : +JuridissimoDotCom
Re: saisie sur compte bancaire par huissier demande conseil
Non, l'huissier doit respecte le titre exécutoire.
Cordialement,
Cordialement,
Re: saisie sur compte bancaire par huissier demande conseil
bonjour,
Je vous remercie de votre reponse, que puis je faire si ils m'ont prélever plus?
cordialement
Je vous remercie de votre reponse, que puis je faire si ils m'ont prélever plus?
cordialement
-
- Sujets similaires
- Réponses
- Vues
- Dernier message