Bonjour,
Mon ancien médecin traitant refuse l'accès au dossier médical pour consultation impayée, mais je conteste avoir payé il y a un an, du coup nous ne sommes pas d'accord.
Mais il me fait du chantage pour mon dossier médical, il me dit pas de paiement pas de dossier.
Il m'a proposé sinon de faire une fausse consultation ce jour, j'ai dit que je n'étais pas d'accord.
Peut-il refuser l'accès a mon dossier? Pour une consultation impayée?
Refus accès dossier médical pour consultation impayée.
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
- Moderateur-01
- Modérateur
- Messages : 17573
- Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
- Twitter ID : juridissimo
- Google+ ID : +JuridissimoDotCom
Re: Refus accès dossier médical pour consultation impayée.
Non, il n' a pas e droit de vous refuse l'accès au dossier médical. Vous pouvez faire une contestation en lui envoyant un courrier en AR.
Cordialement,
Cordialement,
-
- Sujets similaires
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 1 Réponses
- 12987 Vues
-
Dernier message par Moderateur-01
-
- 0 Réponses
- 9596 Vues
-
Dernier message par whunter
-
- 0 Réponses
- 9583 Vues
-
Dernier message par krystell
-
- 0 Réponses
- 9571 Vues
-
Dernier message par fannette
-
- 0 Réponses
- 9000 Vues
-
Dernier message par yaggo