Devenir la seule propriétaire après 30 années (Usucapion)

[Passtelle]

Bonjour,

J’aimerais savoir si, dans mon cas, je peux invoquer la prescription acquisitive trentenaire, sur une maison dont je suis copropriétaire et y vis seule depuis plus de trente ans, pour en devenir l'unique propriétaire.

J’ai acheté la maison avec mon conjoint en Septembre 1982. Durant les travaux et avant même d’emménager, nous avons décidé de nous séparer et avons établi un projet de convention de divorce en Mai 1983 signé par nous et l’avocat ; et où mon conjoint invoquait qu’il garderait comme logement l’appartement dans lequel nous vivions. C'est ce qu'il a fait, et j’ai donc emménagé seule dans la maison avec nos 2 enfants en Juillet 1983.

Notre divorce a été prononcé en Juin 1986 après une ordonnance de non conciliation datant de 1985.

Depuis que j’ai emménagé dans la maison en Juillet 1983, j’ai payé seule: les impôts, les prêts bancaires et tous les travaux effectués et ce, jusqu’à ce jour. J’ai gardé toutes les preuves de mes paiements et tous les reçus tout au long de ces années.

Il n’a jamais rien payé pour la maison et a en fait quitté le territoire français en 1984. J’ai déposé une demande de recherches dans l’intérêt des familles en Juillet 1985, renouvelée tous les ans jusqu’en 1990. Les dernières nouvelles de la Préfecture datent d’Avril 1998 : on l’avait enfin retrouvé mais il avait refusé de donner son adresse : fin de la recherche. J’ai aussi tous ces documents afin de prouver la bonne foi.

Il ne m'a jamais contacté depuis notre séparation en 1983, et nous sommes toujours copropriétaires sur l'acte de propriété de la maison.

1) Je voudrais savoir si j’ai le droit d’invoquer la prescription acquisitive trentenaire (ou usucapion) sur cette maison aujourd’hui et en devenir la seule propriétaire, ou faut-il attendre 2016 (1986 étant la date du divorce = 30 ans), même si nous nous sommes physiquement séparés en 1983 lorsque j’ai emménagé seule dans la maison et commencé a payé toutes les factures et impôts, et ce jusqu’à aujourd'hui ?

2) Quelles sont mes chances de réussite? Dois-je apporter plus de preuves en plus de tous mes paiements?

3) Quelle fourchette de prix faut-il prévoir pour les honoraires d'un avocat sur Paris, pour créer et présenter un tel dossier au TGI?

Merci bien pour vos réponses.

[Moderateur-01]

Bonjour,
Après un divorce, vous vous retrouvez propriétaire indivis d'un bien au même titre que votre ex-conjoint. Le régime matrimonial n'a jamais été liquidé, et votre ex-époux se désintéresse totalement du bien que vous occupez seule depuis plus de trente ans.
l'article 2258 prévoit que « la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception tirée de sa mauvaise foi ».

Autrement dit, l'occupant d'un bien immobilier en indivision peut invoquer la prescription acquisitive même s'il est parfaitement informé depuis le début qu'il n'est pas le seul propriétaire du bien.

En effet, il résulte de la jurisprudence que si, pendant plus de trente ans, au vu et au su de tous, l'un des indivisaires accomplit sur l'immeuble indivis des actes nettement exclusifs du droit de propriété des coïndivisaires, sans que ces derniers ne protestent, l'occupant propriétaire exclusif de l'immeuble par le biais de la prescription acquisitive.

Il résulte en effet d'une jurisprudence constante qu'il est possible de faire jouer la prescription acquisitive contre un coïndivisaire (Voir par exemple en ce sens Cass. civ. 8 janv. 1946, Cass. civ. 10 mai 1937, Cass. req. 27 mai 1937, Cass. 3e civ. 12 oct. 1976).

La prescription acquisitive résulte d'une possession continue, réelle, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire :

- Le caractère continu résulte de ce que pendant trente ans au moins vous avez habité le bien sans interruption ;

- La possession est réelle lorsque l'indivisaire accomplit seul tous les actes qu'un propriétaire aurait accomplis (paiement de la taxe foncière, de la taxe d'habitation…) ;

- La possession doit être paisible, et non avec violence. Autrement dit, le coïndivisaire n'a jamais dû tenter de rentrer dans le bien ou de vous mettre en demeure de le restituer ou de libérer les lieux ;

- Le caractère public et non équivoque résulte du fait que les tiers ne doivent pas pouvoir se douter que l'occupant n'était pas le seul propriétaire du bien.

[Passtelle]

Merci bien pour votre réponse rapide. Si je comprends bien, je dois donc attendre Juin 2016 pour entamer la procédure?

[Moderateur-01]

Bonjour,
Oui, vous devez attendre juin 2016.
Cordialement,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,