Bonjour à tous,
J'ai remporté ma procédure prudhommale et reçu en juin 2015 le délibéré. Mon employeur a fait appel de la décision.
En mai 2016, le greffier me convoque à l’audience conformément à l'article 937 du CPC pour la 3me semaine de novembre 2016. Sur cette dernière figure trois dates :
-l'appelant à déposer avant le 21 juillet 2016
- La partie adverse (moi) à leur répondre avant Sept 2016
- L'appelant avant Octobre 2016.
Nous sommes à une semaine de l'audience et je n'ai aucune nouvelle, pas de conclusion de la partie adverse.
- Que puis je faire si au jour de l'audience je n'ai rien reçu ?
- Le non respect de ces délais par la partie appelante, est-elle légal ?
- si oui quel est l’intérêt et la dépense du timbre RC pour annoncer ces dates ?
- Le juge peut-il sanctionner la partie appelante pour non respect ?
- Si la partie appelante ne se constitue pas, quelle est l'issu du procès ?
- La décision du prudhomme serait applicable pour mon patron ?
Voila je suis dérouté par cette situation et je cherche des réponses.
Merci énormément à toutes personnes qui peuvent me donner des pistes.
A bientôt
Non respect des dates dans une convoquation en d'appel
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
- Moderateur-01
- Modérateur
- Messages : 17573
- Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
- Twitter ID : juridissimo
- Google+ ID : +JuridissimoDotCom
Re: Non respect des dates dans une convoquation en d'appel
Bonjour,
Vous pouvez invoquer devant le juge le non respect de principe contradictoire. Le juge a une appréciation souveraine il peut statuer comme il peut reporter l’audience.
Cordialement,*
Vous pouvez invoquer devant le juge le non respect de principe contradictoire. Le juge a une appréciation souveraine il peut statuer comme il peut reporter l’audience.
Cordialement,*
Re: Non respect des dates dans une convoquation en d'appel
Bonjour et merci d'avoir apporter une réponse.
Mais une question subsidiaire : si la partie adverse, l'appelant, ne se présente pas et/ou ne remets pas ses conclusions, quelles peuvent être les conséquences. Y aura t-il report ou bien validation de la procédure des prudhommes ?
Merci encore
Mais une question subsidiaire : si la partie adverse, l'appelant, ne se présente pas et/ou ne remets pas ses conclusions, quelles peuvent être les conséquences. Y aura t-il report ou bien validation de la procédure des prudhommes ?
Merci encore
- Moderateur-01
- Modérateur
- Messages : 17573
- Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
- Twitter ID : juridissimo
- Google+ ID : +JuridissimoDotCom
Re: Non respect des dates dans une convoquation en d'appel
ça dépend de juge. Il peut statuer malgré l'absence de l'appelant comme il peut reporter l'audience.
Cordialement,
Cordialement,
-
- Sujets similaires
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 1 Réponses
- 13043 Vues
-
Dernier message par Moderateur-01
-
- 0 Réponses
- 9646 Vues
-
Dernier message par whunter
-
- 0 Réponses
- 9639 Vues
-
Dernier message par krystell
-
- 0 Réponses
- 9632 Vues
-
Dernier message par fannette
-
- 0 Réponses
- 9046 Vues
-
Dernier message par yaggo