Non respect des dates dans une convoquation en d'appel

Sujets de droit d'ordre général.
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gesualda
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Non respect des dates dans une convoquation en d'appel

Message par gesualda »

Bonjour à tous,

J'ai remporté ma procédure prudhommale et reçu en juin 2015 le délibéré. Mon employeur a fait appel de la décision.

En mai 2016, le greffier me convoque à l’audience conformément à l'article 937 du CPC pour la 3me semaine de novembre 2016. Sur cette dernière figure trois dates :

-l'appelant à déposer avant le 21 juillet 2016
- La partie adverse (moi) à leur répondre avant Sept 2016
- L'appelant avant Octobre 2016.

Nous sommes à une semaine de l'audience et je n'ai aucune nouvelle, pas de conclusion de la partie adverse.

- Que puis je faire si au jour de l'audience je n'ai rien reçu ?
- Le non respect de ces délais par la partie appelante, est-elle légal ?
- si oui quel est l’intérêt et la dépense du timbre RC pour annoncer ces dates ?
- Le juge peut-il sanctionner la partie appelante pour non respect ?
- Si la partie appelante ne se constitue pas, quelle est l'issu du procès ?
- La décision du prudhomme serait applicable pour mon patron ?

Voila je suis dérouté par cette situation et je cherche des réponses.
Merci énormément à toutes personnes qui peuvent me donner des pistes.

A bientôt
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Re: Non respect des dates dans une convoquation en d'appel

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
Vous pouvez invoquer devant le juge le non respect de principe contradictoire. Le juge a une appréciation souveraine il peut statuer comme il peut reporter l’audience.
Cordialement,*
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gesualda
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Re: Non respect des dates dans une convoquation en d'appel

Message par gesualda »

Bonjour et merci d'avoir apporter une réponse.

Mais une question subsidiaire : si la partie adverse, l'appelant, ne se présente pas et/ou ne remets pas ses conclusions, quelles peuvent être les conséquences. Y aura t-il report ou bien validation de la procédure des prudhommes ?

Merci encore
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Re: Non respect des dates dans une convoquation en d'appel

Message par Moderateur-01 »

ça dépend de juge. Il peut statuer malgré l'absence de l'appelant comme il peut reporter l'audience.
Cordialement,
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