problème achat terrain

[sab2bdx]

Bonjour,

Il nous arrive quelque chose d'incensé...
Nous avions un projet: revendre notre maison actuelle dont nous sommes proprietaires depuis 7 ans et acheter un terrain pour construire notre nouvelle maison + un local professionnel pour que je puisse travailler.
Actuellement j'ai déjà un petit local professionnel (je suis coiffeuse) mais bien trop petit et il est urgent que je l'agrandisse, notamment pour me mettre aux normes handicapées.

L'avancée de notre projet: nous avions signé 1 sous seing pour vendre la maison avec comme conditions de rester dans la maison le temps de la construction.
On a eu un accord de la banque pour un transfert de prêt, c'était inespéré car très peu accordé et pratiqué par les banques... puis nous avons signé un sous seing pour un terrain trouvé PAR AGENCE.
Donc tout était parfait. Nous avons signé tout cela mi avril.

Jusque là tout était normal, il figurait sur le sous seing du terrain,que ce terrain possédait un fossé busé et que nous prenions en charge de le déplacer pour construire la maison et le salon. 

Nous avions un plan de bornage fourni sans aucun fossé de mentionné.


Donc nous commençons à nettoyer le terrain avec l'accord des propriétaires.

Nous avons fait faire les plans par l'architecte et déposé le permis de construire très rapidement comme prévu. 

Il faut savoir que le terrain est étroit, donc la seule solution pour caser maison et salon est de nous mettre mitoyen. Aucun problème, nous donnons sur une allée donc la mitoyenneté n'est pas un souci. 


Pour ne pas perdre de temps,  nous pré commandons les charpentes, tous les devis sont faits et nous commandons même la cuisine car il y a de super promos et que les délais sont longs!


Et là, un jour où nous sommes sur le terrain, un voisin (celui qui possède l'allée avec laquelle nous devons être mitoyen) s'arrête et hurle sur mon conjoint.

Il dit que le fossé busé est mitoyen,  qu'il lui appartient pour moitié, qu'il veut sortir le busage pour réouvrir le fossé car depuis qu'il est busé son allée est inondée tous les hivers... bref qu'il ne nous laissera pas construire, qu'il va nous attaquer, etc....

Nous lui expliquons gentiment que sur notre plan de bornage il n'y a pas de fossé mitoyen. Mon conjoint qui travaille dans les TP lui explique qu'on va déplacer le fossé, faire un busage plus gros aux normes et que si il veut il lui refait son allée gratuitement pour qu'il ne soit plus inondé....

Ça en reste là. 


Quelques jours plus tard, on a un appel de la mairie. 

Le voisin est allé à la mairie expliquer la situation et dire que nous voulions construire sur son fossé...

Nous sommes tous convoqués sur le terrain avec un médiateur de la mairie pour trouver des solutions.

Nous appelons les propriétaires du terrain qui soutiennent que le fossé n'est pas mitoyen et qu'ils n'ont jamais signé de plan de bornage qui dit que le fossé est mitoyen. 

Nous partons donc confiant.


Sur le terrain, le voisin n'écoute rien, il ne fait que crier. Il dit qu'il a la preuve que le fossé est mitoyen, mais ne montre rien. 

Nous repartons comme nous sommes arrivés...

Nous continuons le nettoyage, etc...


Un soir sur le terrain, il arrive avec un huissier, et nous dit qu'il monte un dossier contre nous et surtout contre les propriétaires du terrain. 


Il a déposé ce dossier à la mairie. 

J'ai eu la personne de l'urbanisme et elle m'a confirmé que son dossier est lourd et que notre permis de construire va être refusé. 

Le fossé est bien mitoyen, les propriétaires du terrain mentent depuis le début. 

Avec son dossier, il fait sauter le bornage que les propriétaires nous ont donné. 

Le terrain n'est plus vendable en l'état. Ils vont sûrement aller en justice.


Le refus de permis n'est pas encore revenu mais ça ne serait tardé...


Nous attendons ce refus pour faire annuler le sous seing du terrain. 


Nous avons cherché d'autres terrains, mais il n'y a rien. Nous sommes désespérés. 


C'est avec beaucoup de colère, de tristesse et d'amertume que nous allons devoir renoncer à notre projet.

Nous allons devoir également annuler la vente de notre maison, qui devait se faire sous conditions d'obtenir le permis de construire. 

Nous sommes terriblement mal vis à vis des personnes qui devaient acheter.

Nous sommes déjà très mal de devoir renoncer à tout ce que nous avions prévu, tout l'argent et le temps investi, ça nous rend malade... 

Mon conjoint est en pleine déprime, il ne s'en remet pas.
Nous avons eu beaucoup de frais pour monter ce projet. Il y a beaucoup de personnes lésées suite à tout ça.

Je souhaiterais savoir si je peux (et comment) me retourner contre les propriétaires du terrain? L'agence immobilière? Nous AURIONS DÛ être au courant de l'existence de ce fossé mitoyen et avoir les bons plans de bornage...

Je vous remercie pour votre aide et vos conseils.
Nous sommes épuisés de cette situation.

Cordialement,

Sabrina.S

[Moderateur-01]

Bonjour,
Nous vous informons que les intermédiaires à la vente, agent immobilier ou notaire, sont tenus à une obligation de conseil et d’information. L’agent immobilier engage sa responsabilité pour tous les délits et quasi-délits commis dans l’exécution de son mandat. Ainsi, la jurisprudence a retenu la responsabilité de l’agent immobilier en cas de manquement à son devoir de conseil vis-à-vis d’acheteur en posant pour principe que le rôle de l’agent immobilier ne consistait pas seulement à rapprocher deux personnes autour d’une transaction immobilière mais aussi à réunir les conditions qui assureront la régularité de cette transaction.
La jurisprudence apprécie très rigoureusement le respect de ce devoir de conseil et estime que le respect de ce devoir s’impose même lorsque l’agent immobilier intervient sans être rémunéré.
Donc les professionnels intervenant au contrat, sur le fondement des articles 1147 et 1992 du code civil (agent immobilier et notaire) ainsi que le vendeur (article 1602 du code civil) ont une obligation d’information vis-à-vis de l’acquéreur. Le manquement à l’obligation d’information peut être sanctionné de diverses manières.

En conséquence vous pouvez engager la responsabilité de l’agence immobilière. Et comme pour toute action en responsabilité civile, la réparation du préjudice prend la forme de dommages-intérêts dont le montant est souverainement apprécié par le juge et calculé sur la valeur du dommage au jour de la décision du tribunal.
Et nous vous informons que le manquement à l’obligation d’information peut être sanctionné sur le fondement du dol. En effet, le dol peut être constitué par le silence volontaire du vendeur, dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter. Un simple mensonge peut constituer un dol (Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 6 novembre 1970).
Donc les obligations vont de pair avec les responsabilités. En ne respectant pas son devoir d’information, le vendeur engage sa responsabilité contractuelle et l’acheteur peut demander des dommages-intérêts. La partie fautive doit des dommages-intérêts compensatoires.

[sab2bdx]

Merci beaucoup de votre réponse.

Quelle est la marche à suivre désormais pour nous?
Prendre un avocat?

Nous avons peur que ça nous coûte encore de l'argent, si il n'y a aucun retour...

Cdt

[Moderateur-01]

Bonjour,
le manquement à l’obligation d’information peut être sanctionné sur le fondement du dol. Avant de prendre un avocat vous pouvez tenter de trouver un arrangement à l'amiable avec le vendeur en lui envoyant un courrier en recommandé. Ainsi pour l'agence. En cas de non satisfaction, la saisine de la justice sera inévitable.
Cordialement,