Bonsoir,
Notre nièce a été reconnue à la naissance par son père (le frère de mon mari).
Ensuite les parents de ma nièce ont divorcé alors qu'elle avait 3-4 ans.
Elle a été placé en familles d'accueil car son père partait à la semaine en déplacement. Et sa mère n'avait pas de situation.
D'après la mère de ma nièce mon mari serait son père.
Car mon mari aurait eu des relations sexuelles avec la mère de sa nièce, et donc la femme de son frère.
Notre nièce est désormais majeure, elle a eu 21 ans et elle souhaite savoir si mon mari est son père, et non son oncle.
Mon mari et moi-même ne voulons pas savoir. Car nous avons notre vie, nous sommes mariés et avons 2 enfants.
Que peut elle faire ?
Merci d'avance.
@ bientôt
test de paternité
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Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
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Re: test de paternité
Bonjour,
Nous vous informons que le régime de la filiation a été bouleversé par l'ordonnance 2005-759 du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006. Le Code Civil ne fait plus, désormais de distinction entre la filiation naturelle et la filiation légitime, donc entre les enfants nés de parents mariés, pacsés, concubins ou célibataires. Nous précisons que l'action n'appartient qu'à l'enfant. Le délai d'action est de 10 ans. A l'égard de l'enfant, il est cependant suspendu pendant sa minorité. Dans le cas de figure la nièce peut saisir le Tribunal de Grande Instance compétent, par voie d'assignation, afin que la paternité soit judiciairement déclarée. Et nous précisons que l'enfant devenu majeur pourra exercer l'action en établissement de la paternité jusqu'à ses 28 ans. Et pour entamer la procédure il faudra alors apporter des preuves de la filiation que l'on invoque.
L'expertise génétique (ou test de paternité ADN) a amélioré le contentieux de cette matière.
Dans de nombreux dossiers, une expertise génétique pourra être demandée et obtenue.
Les résultats sont fiables à plus de 99%.
De nombreuses conséquences sont attachées à la déclaration judiciaire de paternité:
- filiation retranscrite sur l'acte de naissance et les actes d'état civil
- nom de l'enfant
- autorité parentale
- ouverture de droits successoraux
- dommages et intérêts demandés par la mère.......
- contribution alimentaire pour l'enfant
En conséquence l'action en recherche de paternité est possible en France et permet d'établir la filiation de l'enfant à l'égard de son père. La preuve de la paternité est rapportée par tous moyens par le demandeur. Cordialement.
Nous vous informons que le régime de la filiation a été bouleversé par l'ordonnance 2005-759 du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006. Le Code Civil ne fait plus, désormais de distinction entre la filiation naturelle et la filiation légitime, donc entre les enfants nés de parents mariés, pacsés, concubins ou célibataires. Nous précisons que l'action n'appartient qu'à l'enfant. Le délai d'action est de 10 ans. A l'égard de l'enfant, il est cependant suspendu pendant sa minorité. Dans le cas de figure la nièce peut saisir le Tribunal de Grande Instance compétent, par voie d'assignation, afin que la paternité soit judiciairement déclarée. Et nous précisons que l'enfant devenu majeur pourra exercer l'action en établissement de la paternité jusqu'à ses 28 ans. Et pour entamer la procédure il faudra alors apporter des preuves de la filiation que l'on invoque.
L'expertise génétique (ou test de paternité ADN) a amélioré le contentieux de cette matière.
Dans de nombreux dossiers, une expertise génétique pourra être demandée et obtenue.
Les résultats sont fiables à plus de 99%.
De nombreuses conséquences sont attachées à la déclaration judiciaire de paternité:
- filiation retranscrite sur l'acte de naissance et les actes d'état civil
- nom de l'enfant
- autorité parentale
- ouverture de droits successoraux
- dommages et intérêts demandés par la mère.......
- contribution alimentaire pour l'enfant
En conséquence l'action en recherche de paternité est possible en France et permet d'établir la filiation de l'enfant à l'égard de son père. La preuve de la paternité est rapportée par tous moyens par le demandeur. Cordialement.
Re: test de paternité
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Mon mari ne sait pas si c'est lui réellement le père et il ne veut pas le savoir.
Car vous comprenez nous avons notre vie, nous sommes mariés, nous avons des enfants.
Sa nièce est majeure, et elle écoute des ont dit de sa mère.
Quelles preuves peut elle apporter ? car si ça se trouve même sa mère ne sait pas qui est son père.
J'essaye de protéger ma famille au mieux, car vous pensez bien que c'est difficile pour moi de vivre tout ça.
Merci
@ bientôt
Merci pour votre réponse.
Mon mari ne sait pas si c'est lui réellement le père et il ne veut pas le savoir.
Car vous comprenez nous avons notre vie, nous sommes mariés, nous avons des enfants.
Sa nièce est majeure, et elle écoute des ont dit de sa mère.
Quelles preuves peut elle apporter ? car si ça se trouve même sa mère ne sait pas qui est son père.
J'essaye de protéger ma famille au mieux, car vous pensez bien que c'est difficile pour moi de vivre tout ça.
Merci
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Re: test de paternité
Bonjour,
Elle peut saisir le tribunal et demande un test ADN. En cas de refus de votre mari c'est une présomption que c'est lui est le père.
Elle peut saisir le tribunal et demande un test ADN. En cas de refus de votre mari c'est une présomption que c'est lui est le père.
Re: test de paternité
Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Je souhaite me désinscrire de votre site, et que mes messages soient supprimés, est ce possible ?
Merci
Brindil
Merci pour vos réponses.
Je souhaite me désinscrire de votre site, et que mes messages soient supprimés, est ce possible ?
Merci
Brindil
Re: test de paternité
Bonjour,
Je ne sais pas si vous avez vu mon message d'hier, mais j'aimerais me désinscrire du site et que mes messages soient enlevés, merci.
Brindil
Je ne sais pas si vous avez vu mon message d'hier, mais j'aimerais me désinscrire du site et que mes messages soient enlevés, merci.
Brindil
Re: test de paternité
Bonjour,
On ne peut que modifier votre nom d'utilisateur. il est demandé dans le règlement d'inscription de rester dans l'anonymat.
On ne peut que modifier votre nom d'utilisateur. il est demandé dans le règlement d'inscription de rester dans l'anonymat.
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