Achat automobile , moto

[dimitridavoust]

Bonjour

Je me permet de vous contactez car je voudrais avoir des renseignement sur mon problème que j'ai actuellement.

Donc voila j'ai acheter un véhicule de type Renault Laguna 2 1.9DCI 120 CV , a un garage automobile
indépendant le 13 Septembre 2013 sur Villeneuve d'axcq.

Le patron du garage ma vendu le véhicule avec des vice cacher c'est a dire Vanne EGR hs , Les quatre pneus
diffèrent et j'ai passe des verte et des pas pure, pourtant le jour de la visite il y avais les quatre pneus neuve et il
mavais dit que le véhicule n'avais aucun defaut.

quand j'ai voulu faire ma carte grise on me la refuser car le ct etait plus bon lorsqu'il ma dit que tout etait en
regle,de plus monsieur le garagiste ma dit qu'il aller m'envoyer mon carnet d'entretien et la deusieme carte de la
voiture par colis car il avais pas eu le temps de tout chercher enfin voila.

Je me suis renseigner un peu de mon coter et mon assurance ma dit qu'il était dans l'obligation de me faire une
garantie moteur de minimum 3 mois car cest un garage qui me la vendu et de plus le certificat de session c'est
pas le nom et prenom d'une personne physique mais un tanpon de la société , avoir je sais plus trop ce que je
doit faire vue que je suis jeune permis et c'est ma premiere voiture je me suis bien fait arnaquer je pense.

Du coup mes réparation aujourd'hui est d'un montant de 3468 euro minimum ...

J'aimerais savoir que doit je faire car je suis totalement pommait et surtout que le montant des frais et bien plus
que cela ... Je me suis renseigner aussi sur la réputation du garagiste et apparament je ne suis pas le seule a qui
cela est arriver.

[Moderateur-01]

bonjour

Constitue une fraude le fait de tromper ou de tenter de tromper l'acheteur sur les caractéristiques essentielles de la voiture (art. L. 213-1 C. consom.).

Tout vendeur est tenu a un devoir d'information ou de renseignement envers l'acheteur. Il doit lui indiquer spontanément les qualités et les défauts du véhicule. Il ne doit pas mentir ni essayer de tromper l'acheteur. Il y a fraude lorsque les papiers comportent des erreurs ou qui sont de nature à donner une idée fausse sur l'état du véhicule.
Dans le cas de figure vous pouvez demander l’annulation de vente en se basant sur le manquement d’obligation d’information de vendeur. En effet, un vendeur a deux obligations principales : celle de délivrer et garantir la chose vendue (article 1603 du code civil) et celle d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige (article 1602 du même code). De cette dernière obligation, découle un devoir d’information à la charge du vendeur. Le manquement à cette obligation de renseignement engage la responsabilité de ce dernier et se résout sous forme de dommages et intérêts.
La jurisprudence, partant de la théorie générale des contrats, a considérablement développé l’obligation d’information. En vertu de cette obligation, chacune des parties est tenue de porter à la connaissance de l’autre les éléments nécessaires à la conclusion et l’exécution du contrat.
Le manquement à l’obligation d’information peut être sanctionné de diverses manières.
Ainsi, il peut conduire à l’annulation de la convention s’il est à l’origine d’un vice du consentement. Il s’agit le plus souvent d’une nullité pour dol prononcée sur le fondement de l’article 1116 du code civil. Plus précisément, l’annulation s’appuie sur la réticence dolosive consistant à taire sciemment une information dont on connaît non seulement l’existence mais aussi l’importance pour le cocontractant comme me semble votre cas. Il est conseillé d'adresser dans les plus brefs délais une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur en indiquant les griefs retenus contre lui et des solutions souhaitées. Conservez précieusement une copie du courrier (lettre+PJ) et l'accusé de réception.
Cordialement.