loi d'ordre public loi 2010-1594 article 94

[dmich]

Bonjour,
Est ce que la loi 2010-1594 article 94 et décret 2016-667 peuvent être considéré d'ordre public, à la base il s'agit de corriger une erreur lors du transfert de compétence vers le RSI (harmonisation du mode de calcul des pensions d'invalidité, ensemble de la carrière)constaté à plusieurs reprises par la cour des comptes ?
Merci d'avance pour vos réponses.

[Moderateur-01]

Bonjour,
En effet, l'article 94 a posé le principe d'une coordination entre régimes d'invalidité pour le calcul de la pension servie à un assuré qui a relevé, au cours de sa carrière, de plusieurs régimes de sécurité sociale. Cette coordination s'applique aux régimes calculant les pensions d'invalidité comme une fraction d'un revenu annuel moyen correspondant aux dix années civiles d'assurance les plus avantageuses.
Cordialement,

[dmich]

Bonjour
Merci pour votre réponse, mais je veux savoir si la loi ou le décret sont d'ordre public. Car pour l'instant le rsi refuse de réviser les pensions ayant pris effet avant le 1/07/2011. Après recherche, si la loi et d'ordre public elle est applicable sur les pensions à venir (après le 01/07/2011). Pas de changement avant le 20/12/2010 mais application de la nouvelle loi après cette date.

[Moderateur-01]

Si votre pension versée par la RSI a pris effet avant le 1er juillet 2011, vous ne pouvez pas demander à ce que son montant soit recalculé avec les nouvelles règles.
Cordialement,

[dmich]

Merci pour votre réponse mais ça ne répond pas à ma question.
Est ce que la loi 2010-1594 ou le décret 2016-667 peuvent être considéré d'ordre public ?
Cordialement,