Rupture conventionnelle DROIT

[breizh56]

Motif du courriel : Demande urgente d’aide et d’information de droit.



Madame,Monsieur,


Salarié d’une entreprise sur le Morbihan depuis 6 ans et 8 mois, courant Mars dernier j’informais ma hiérarchie d’acte de harcèlement moral subi par ma collègue de travail qui m’a conduit à un arrêt maladie. Le médecin ayant prononcé cet arrêt maladie a reconnu une situation de troubles anxio-dépressifs relationnels liées au travail. La médecine du travail également alerté de la situation.
Une reprise du travail a eu lieu en avril malgré une fragilité toujours perceptible mais pour raison financière.
Le 24 avril une réunion avec ma hiérarchie afin de faire le point sur la situation qui restait toujours la même suite à ma reprise. Elle écoute les deux parties et me demande ce qu’elle peut faire pour trouver une solution. Je lui demande de me licencier ou de me faire une rupture conventionnelle (dont je ne connais pas le sens).
Elle refuse catégoriquement ces deux propositions et me dit de démissionner.
Je ne souhaite pas démissionner, car je perdrais mes droits.
Elle souhaite faire une nouvelle tentative pour une durée d’un mois afin de voir comment évolue la situation.
Aucune amélioration de mes conditions de travails et ma santé toujours fragilisé qui de plus à vue durant cette période un nouvel incident sur mes congés payés refusé par la direction. Congés payés accepté à ma collègue. Une nouvelle injustice dont je souhaite une explication et dont j’adresse un courrier à ma hiérarchie.
Nouvel entretien le 22 mai pour faire suite de la dénonciation du harcèlement moral. Lors de ce dernier aucune demande sur ces faits, mais relate mon courrier sur les congés payés qui m’ont été refusés. Ma direction s’emporte et me demande d’accepter la rupture conventionnelle car elle ne me la proposera pas une deuxième fois. « C’est maintenant ou jamais, s’exprime t’elle énervé ».
Sous l’effet de la pression et de mon état de santé je lui dis oralement, accepter et celle-ci me demande de partir, car nous n’avions plus rien à nous dire.
Le 26 mai je prends réception par courrier de la rupture conventionnelle en me demandant de signer et de mettre « lu et approuvé ». Chose faite, je poste le courrier.
Je vous demande donc conseil sur cette démarche, car je n’ai pas eu d’entretien préalable à cette rupture conventionnelle où on devait également m’informer de mon droit d’être assisté. Personne ne m’informe de la procédure et des conséquences de la rupture ni aucune copie originale de celle-ci.
Cette procédure de rupture conventionnelle se fait sous pression et je ne connais pas mes droits.
Pourriez-vous m’aider et m’informer des suites que je pourrais donner à cette rupture conventionnelle. Puis je un recours devant les prud’hommes ? J’ai besoin d’aide, je suis perdu et ne dors plus la nuit, angoissé.
J’ai un crédit immobilier dont je rembourse seul l’emprunt, aurais-je le droit aux allocations chômages ? Est-ce que l’assurance prendra effet sur cette rupture ?
Je vous remercie de votre aide.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

[Moderateur-01]

Bonjour,
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié ; cette convention est soumise aux dispositions impératives fixées par le Code du travail destinées à garantir la liberté du consentement des parties. L’employeur et le salarié conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens. Au cours de cet entretien (ou de ces entretiens), le salarié peut se faire assister : soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un salarié titulaire d’un mandat syndical ou d’un salarié membre d’une institution représentative du personnel (par exemple, un délégué du personnel ou un membre élu du comité d’entreprise) ou tout autre salarié ; soit, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative. Cette liste est consultable auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - DIRECCTE (précisément, dans chaque section d’inspection du travail) et dans chaque mairie. La convention de rupture élaborée entre l’employeur et le salarié définit les conditions de cette rupture, notamment le montant de « l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle » qui sera versée au salarié. Ce montant ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 du Code du travail. Cette convention fixe également la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation de la convention par l’autorité administrative. Sous cette réserve, les parties sont libres de fixer, à leur convenance, la date de la fin du contrat de travail. À compter de la date de la signature de la convention, chacune des parties dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. À l’issue de ce délai, une demande d’homologation doit être adressée au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Le DDTEFP dispose de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions et de la liberté de consentement des parties. À défaut de notification dans ce délai, l’homologation est acquise. La validité de la convention est subordonnée à son homologation.
Cordialement,