Bonjour,
Je suis délégué du personnel dans une société en informatique (convention SYNTEC).
Pour tous les salariés (cadre ou ETAM), mon employeur ne donne pas autant de tickets restaurant que de jours travaillés (entre 10 et 18 par mois).
D'après mes recherches, il est indiqué un "maximum" de 1 ticket par jour travaillé mais pas un "minimum".
Est-il mentionné dans un document légal un minimum (article de loi, droit du travail, convention collective etc. à l'appui) ?
Merci pour votre retour,
Tickets Restaurants
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Re: Tickets Restaurants
Bonjour,
L’employeur détermine librement le montant de la valeur libératoire des titres-restaurant qu’il octroie à son personnel : aucune disposition de la réglementation en vigueur n’impose de valeur minimale ou maximale des titres.
Toutefois, la valeur des titres-restaurant attribués au personnel de l’entreprise est, de fait, influencée indirectement par les limites légales imposées à la contribution financière des employeurs - cette contribution doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur du titre et ne pas excéder 5,33 Euros depuis le 1er janvier 2014 (articles 25 et 26 de l’Ordonnance n° 67.830 du 27/09/1967 ; article 1er de l’arrêté du 22 /12/1967) pour que celle-ci ne soit pas incluse dans l’assiette des cotisations sociales de l’entreprise - voir en ce sens arrêt de la Cour de Cassation, Ch. sociale du 22 février 1996 " société UFFI versus URSSAF des Bouches du Rhône ").
Si la contribution de l’employeur ne respecte pas ces limites, les URSSAF réintègrent dans l’assiette des cotisations sociales de l’entreprise la fraction de la contribution excédant le plafond légal : cette position, adoptée par l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) pour la première fois dans une lettre circulaire n° 90-41 du 5 avril 1990, est appliquée depuis par les organismes de recouvrement des cotisations sociales.
L’employeur détermine librement le montant de la valeur libératoire des titres-restaurant qu’il octroie à son personnel : aucune disposition de la réglementation en vigueur n’impose de valeur minimale ou maximale des titres.
Toutefois, la valeur des titres-restaurant attribués au personnel de l’entreprise est, de fait, influencée indirectement par les limites légales imposées à la contribution financière des employeurs - cette contribution doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur du titre et ne pas excéder 5,33 Euros depuis le 1er janvier 2014 (articles 25 et 26 de l’Ordonnance n° 67.830 du 27/09/1967 ; article 1er de l’arrêté du 22 /12/1967) pour que celle-ci ne soit pas incluse dans l’assiette des cotisations sociales de l’entreprise - voir en ce sens arrêt de la Cour de Cassation, Ch. sociale du 22 février 1996 " société UFFI versus URSSAF des Bouches du Rhône ").
Si la contribution de l’employeur ne respecte pas ces limites, les URSSAF réintègrent dans l’assiette des cotisations sociales de l’entreprise la fraction de la contribution excédant le plafond légal : cette position, adoptée par l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) pour la première fois dans une lettre circulaire n° 90-41 du 5 avril 1990, est appliquée depuis par les organismes de recouvrement des cotisations sociales.
Re: Tickets Restaurants
Bonjour et merci pour votre réponse mais vous parlez de valeur et pas de nombre de tickets restaurants.
Il est dit, dans mes recherches, que l'employeur peut en donner maximum 1 par jour travaillé
mais peut-il donner 10 tickets le mois de Février alors qu'un salarié a travaillé 14 jours ce même mois.
Il est dit, dans mes recherches, que l'employeur peut en donner maximum 1 par jour travaillé
mais peut-il donner 10 tickets le mois de Février alors qu'un salarié a travaillé 14 jours ce même mois.
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