Modification du contrat de travail

[Admiral]

Bonjour,

Suite à des négociations salariales dans l'entreprise, mon employeur veut modifier mon contrat de travail.
Étant au forfait jour, cette modification consiste à supprimer une grande partie de mes RTT en passant mon nombre de jours travaillés de 218jours/an à 227jours/an.

Ayant parcouru plusieurs sites, les réponses ne me semblent pas toutes les mêmes.

Est-ce une modification d'un élément essentiel de mon contrat de travail?
Ou une modification mineure?

En vous remerciant par avance.

[Moderateur-01]

Bonjour,
Issu de l'article 30 . I de la loi Aubry II relative à la réduction négociée du temps de travail, l'article L. 1222-7 du code du travail dispose que la seule diminution du nombre d'heures stipulées au contrat de travail, en application d'un accord de réduction de la durée du travail, ne constitue pas une modification du contrat de travail.

La mise en place d'un accord collectif de réduction du temps de travail (RTT) ne nécessite pas l'accord préalable du salarié. En effet, l'ensemble des procédures relatives à la modification du contrat de travail ne s'applique pas : l'employeur n'a donc pas à informer individuellement de son projet le ou les salariés concernés ni à recueillir leur accord sur la RTT.

La Cour de cassation a précisé que la réduction du temps de travail avec maintien du salaire antérieur résultant d'un accord d'entreprise conclu dans le cadre de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 (Aubry I) s'impose à tous les salariés, alors même qu'ils auraient la qualité de salariés protégés (Cour de cassation chambre sociale, 26 février 2003, no 01-43.027, Sté L'Impeccable c/ N'Diaye et a.). Donc en cas de refus du salarié de la RTT, celui-ci peut être licencié sans indemnités.