mobilité employé

[witibou]

bonjour,

j'ai ete informé verbalement que j'allais etre muté à l'autre bout de la france (nantes-->lyon). Je n'ai pas reçu de courrier à cet effet. sur mon contrat il y a une clause de mobilité qui stipule qu'il pourrait y avoir une mutation mais sans préciser pour quelle raison, ni la zone géographique.
Que dois-je faire? Je ne peux pas accepter, je ne suis pas seul (j'ai une famille).
Je suis un peut perdu...merci

[Moderateur-01]

Bonjour,
Une clause de mobilité, qu’elle soit inscrite dans une convention collective ou un contrat de travail, doit définir de façon précise sa zone géographique d’application.
Donc l’employeur ne peut imposer une mutation à n’importe quelles conditions. Et la mise en œuvre d’une clause de mobilité réside dans la nécessaire prise en compte des incidences de la mutation sur la situation personnelle et familiale du salarié, mise en lumière par les magistrats en 2008. Avant cette date, la Cour de cassation avait déjà retenu, à plusieurs reprises, un comportement abusif de la part d’un employeur qui avait décidé la mutation d’un salarié alors que la situation personnelle ou familiale de ce dernier était particulièrement délicate. Ainsi, elle avait considéré abusive la mutation d’un salarié dont l’épouse était enceinte de sept mois, sans délai, et alors que d’autres salariés de l’entreprise auraient pu occuper le poste en cause [Cass. soc., 18 mai 1999, n° 96-44.315]. De même, avait été jugée abusive la mutation d’une salariée qui avait pour effet de l’empêcher de s’occuper de son enfant handicapé à l’heure du déjeuner, comme elle le faisait jusque-là, alors que le poste qu’elle occupait antérieurement était demeuré libre [Cass. soc., 6févr. 2001, n° 98-44.190].
En 2008, la Cour de cassation a généralisé ce raisonnement, en énonçant que lorsque la mise en œuvre d’une clause de mobilité porte atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale, elle doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché [Cass. soc., 14 oct. 2008, n° 07-40.523]. Doit, par conséquent, être ainsi justifiée la décision d’un employeur de muter une salariée, qui est veuve et élève seule ses deux enfants, sur un autre site où il lui demande d’effectuer d’autres horaires de travail – 17-21 heures, et non plus 15-19 heures [Cass. soc., 13 janv. 2009, n° 06-45.562].
En pratique, un employeur qui entend mettre en œuvre une clause de mobilité doit donc désormais s’enquérir auprès du salarié de ses obligations familiales ou personnelles qui s’opposent à cette mutation et apprécier, en conséquence, si celle-ci pourra être jugée justifiée au regard de la nature des fonctions du salarié et de l’intérêt de l’entreprise, compte tenu de l’atteinte éventuellement portée au droit fondamental du salarié à une vie familiale normale.
Il est conseillé d'adresser votre contestation en lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.