Gérance sans bail
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Gérance sans bail
Bonjour j ai signer une gérance sur un bar avec promesse de vente sur 12 mois le crédit n a pas été accepter , la je paye depuis 2 ans le loyer et la gérance sans contrat . Dans l impasse le proprio ne veut pas de crédit vendeur et la situation pour lui est bonne mais ma question est quel sont mes droits cordialement.
- Moderateur-01
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Re: Gérance sans bail
Bonjour,
La prescription est de deux ans.
Le seul risque c'est que le montant sera majoré.
Cordialement,
La prescription est de deux ans.
Le seul risque c'est que le montant sera majoré.
Cordialement,
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