Liquidation du patrimoine

[Sandrine]

Bonjour,
Séparée depuis 2002; divorcée depuis 2007; un patrimoine immobilier est en partage suite à un contrat de mariage sous le régime de la séparation de bien .
La liquidation du patrimoine n'a pas pu être réglée à l'amiable et nous avons donc procédé à un procès verbal de difficultés.
Cette liquidation a donc été jugé. Suite à ce jugement établit en juin 2012 les parties n'ont pas fait appel.
Les notaires ont apporté toutes les modifications suite au jugement et vont même au domicile de mon ex pour obtenir cette signature ...
Aujourd'hui, la partie adverse refuse de signer la nouvelle liquidation modifiée.
Depuis 2002, mon ex prend un malin plaisir a rendre compliqué ce divorce, et m'assura de mettre tous les battons dans les roues, pourvu qu'il fasse durer le plus possible...
Quels sont mes recours?
Puis-je saisir un huissier et demander l'exécution du jugement de juin 2012 concernant cette liquidation?
Les notaires ont-ils la possibilité de faire pression et contraindre mon ex à signer ?
Merci pour vos futurs conseils
Cordialement

[Moderateur-01]

Bonjour,
Dans le cas de figure il faut prendre contact avec un huissier de justice. Il faut lui communiquer le jugement définitif rendu en juin 2012 e ce dernier va faire le nécessaire.
Cordialement,

[Sandrine]

Bonjour,
J'ai suivi vos conseils et contacté un huissier. Je lui ai joint le jugement définitif de 2012 et le projet liquidatif revu et corrigé.
Ce matin, l'huissier m'a retourné mes documents, et m'a indiqué de prendre contact avec un avocat et obtenir une condamnation.
Je suis vraiment lasse d'engager une énième procédure...
Surtout que je pensais déjà la détenir, puisque j'ai un jugement suite au procès verbales de difficultés !!
Que me reste t-il comme moyen d'action ?
Merci d'avance

[Moderateur-01]

En cas d’échec du règlement amiable du régime matrimonial, en général constaté par un notaire, la phase judiciaire s’impose aux époux divorcés qui ne sont donc pas parvenus à s’entendre sur le règlement complet de leurs intérêts patrimoniaux.
En effet selon l’art. 840 du Code civil, "le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer
Le PV de difficultés, est essentiel dans le cadre de liquidation de régimes matrimoniaux qui font suite au prononcé du divorce.
Il est établi par un notaire, et en tant que tel est révélateur de la mésentente des indivisaires, dans le cadre de la procédure à venir.
Mise à part les divorces prononcés par consentement mutuel qui supposent le partage des biens réglé avant son prononcé; les autres cas de divorce ,(faute, rupture irrémédiable, sur acceptation), engendreront un partage soit amiable durant ou après la procédure de divorce et à défaut d'accord postérieurement par voie judiciaire...
Autrement dit, à défaut d’accord amiable, le partage sera nécessairement judiciaire et donc postérieur au jugement de divorce devenu définitif.
C’est dans ce contexte que l’intérêt du PV de difficultés trouvera intérêt.
Le jugement de divorce, désignera dans son dispositif le président de la chambre interdépartementale des notaires avec faculté de délégation d’un notaire pour tenter d’obtenir un partage amiable concrétisé dans un acte notarié, obligatoirement s’il porte sur un bien immobilier.
C’est lors de la saisine du juge aux affaires familiales compétent pour trancher les cas de liquidation entre ex époux, que la rédaction du PV de difficulté établi par le notaire revêt tout son sens, même si cet acte n'est pas obligatoire en tant que tel.
Si les opérations de liquidation et de partage ne sont pas achevées dans le délai d'un an après que le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, le notaire transmet au tribunal un procès-verbal de difficultés reprenant les déclarations respectives des parties.
Au vu de celui-ci, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire d'une durée maximale de six mois. Si, à l'expiration de ce délai, les opérations ne sont toujours pas achevées, le notaire en informe le tribunal. Il établit, si les changements intervenus le rendent nécessaire, un nouveau procès-verbal. Le tribunal statue sur les contestations subsistant entre les parties et les renvoie devant le notaire afin d'établir l'état liquidatif.
Donc en pratique, à l'issue d'une année suivant l'ouverture des opérations de liquidation, le notaire pourra rédiger un PV de difficultés. le PV sera signé des deux parties et sera transmis au greffe du Tribunal par le notaire, afin que ce dernier tranche les contestations subsistant entre les époux, avant de les renvoyer de nouveau le cas échéant devant un notaire chargé d’établir l’état liquidatif.