Fausses Surface Bail

[Ben22Nac]

Bonjour,

Je vous contacte pour un litige Locataire/propriétaire.

Je suis locataire depuis 2 ans dans la ville de Bagneux d'un petit studio géré par une agence immobilière.

Suite à une visite du service santé de préfecture, il été constaté que le logement est impropre à l'habitation car ne présentant aucune pièce d'une surface supérieur à 9m2 (le studio ne contient qu'une pièce de moins 7m2).

L'agent de la préfecture m'a informer qu'il allait faire un arrêté pour interdire l'habitation dans ce logement et que c'est au propriétaire de me reloger et qu'il faut arrêter de payer le loyer. J'ai compris qu'il faut arrêter de payer le loyer tout de suite, or il fallait attendre l'arrêté de la préfecture.

Entre temps l'agence immobilière à saisi un huissier de justice qui m'a envoyer procès verbal de saisie conservatoire (pour les loyer impayés). De plus l'agence immobilière a contesté la décision de la préfecture.

Aujourd'hui l'agence immobilière ainsi que l'agent de la préfecture sont repassé chez moi pour refaire les mesures (et convaincre l'agence qui conteste). Finalement la préfecture avait raison et un arrêté d'interdiction d'habitation sera établi dans les jours à venir. Il y a aussi un constat que le surface décrite dans le bail de location ne correspond pas à la réalité (surface gonflé et pièce ajoutée dans le bail).

Je souhaiterais savoir comment je dois réagir pour contester la saisir conservatoire et est ce qu'il y a moyen de remboursement du plus value que j'ai payer durant les deux année de loyer, sachant que le logement est impropre à l'habitation.

Bien cordialement.

[Moderateur-01]

Bonjour,
Dans le cas de figure vous pouvez demander au juge ayant autorisé la mesure conservatoire sa suppression, puisque elle est abusive ou non fondée. Ainsi vous pouvez demander le remboursement le trop perçu que vous avez payé (prescription de 5 ans)
Cordialement,