Carte Grise en Multipropriete

Sujets de droit d'ordre général.
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Verrouillé
Avatar du membre
Korta75
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 1
Enregistré le : 23 mai 2014, 19:50

Carte Grise en Multipropriete

Message par Korta75 »

Bonjour,
J' envisage de modifier la carte grise de ma voiture et de ma moto pour les mettre soit en multipropriete au nom de mon épouse comme conductrice principale et moi meme en 2 eme coducteurou mettre la carte grise au nom exclusif de mon épouse.
Cette modification étant d avoir à payer les contravations mais ne pas avoir de retrait de point lors de pv par flash ou vidéo surveillance.
Je precise que mon épouse n' a pas de permis de conduire et que cela ne m empechera pas de respecter le code de la route mais parcourant + de 300 km par jour je serais plus rassuré.
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Avatar du membre
Moderateur-01
Modérateur
Modérateur
Messages : 17573
Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
Twitter ID : juridissimo
Google+ ID : +JuridissimoDotCom

Re: Carte Grise en Multipropriete

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
Il est possible de modifier votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise) en y ajoutant un autre nom. Dans le cas de l'ajout d'un autre titulaire au certificat d'immatriculation, cela s'apparente à un changement de titulaire. Et l'ajout du nom de l'autre époux sur le certificat d'un véhicule immatriculé pendant le mariage au nom d'un seul des époux correspond à un changement de titulaire. Cordialement,
Verrouillé
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message