location gerance impaye

[mathieu85]

Bonjour j'ai reçu aujourd'hui une assignation en référé pour des loyers impayés d'une location gérance que j'avais l’été dernier sous le statut auto entrepreneur( qui a été clôturé e octobre 2013). J'ai volontairement omis de payer le reste de mes loyers car je m'etait fait avoir sur le montant de la location gérance. En cherchant un peu sur le contrat de location gérance il est stipulé que "le contrat est accepte et consentit pour une période qui commencera à courir à compter de l'inscription du locataire gérant au registre du commerce et des sociétés et prendra fin le 30sept. le locataire gérant s'engage à s'inscrire la signature du contrat et à en justifier au bailleur". Je ne me suis jamais inscrit au RCS car étant auto entrepreneur je n'en n'avais pas l'obligation et à l'époque je n'avais pas vu cette petite mentions du contrat. Le bailleur ne m'a jamais demandé de justifier de cette inscription pendant la période ou je louais son local. Ma question est la suivante est ce que je peu faire annuler le contrat grâce a ce défaut d'inscription qui n'a donc pas fait demarrer le contrat...et donc ne pas payer les loyers qu'on me demande. D’avance Merci

[Moderateur-01]

Bonjour,
Le défaut d'inscription est un élément solide dans votre dossier afin de ne pas payer les loyers. Mais les juges ont une appréciation souveraine en la matière donc c'est à eux de juger si le défaut d’inscription est un élément suffisant ou pas.
Cordialement,

[mathieu85]

merci beaucoup. En recherchant sur internet je viens de découvrir que les associations n'ont pas le droit de proposé une location-gérance pour un bien commercial qui leur appartient. Hors mon bailleur est une association fiscalisée non inscrite au RCS donc est ce que je peut invoquer la nullité du contrat ? si oui puis-je demander le remboursement des loyers deja versés ? Merci d'avance

[mathieu85]

merci beaucoup. En recherchant sur internet je viens de découvrir que les associations n'ont pas le droit de proposé une location-gérance pour un bien commercial qui leur appartient. Hors mon bailleur est une association fiscalisée non inscrite au RCS donc est ce que je peut invoquer la nullité du contrat ? si oui puis-je demander le remboursement des loyers deja versés ? Merci d'avance

[Moderateur-01]

Bonjour,
Quant aux bailleurs personnes morales, ils doivent aussi avoir exercé une activité commerciale pendant 7ans. Cette exigence exclut alors les associations. Par conséquent vous pouvez évoquer la nullité du contrat.
Cordialement,