Bail non respecté

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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nikolay
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Bail non respecté

Message par nikolay »

Bonjour ,voici mon problème:
J'ai signé un bail ,enfin ce n'est pas vraiment un bail aux dires de l'agence immobilière ,en tous cas j'ai une quittance pour le premier versement du loyer et de la caution.
Je devais entrer dans ma nouvelle maison le 30 mai ,mais voilà ,l'actuel occupant des lieux ,qui c'était engagé à partir le 15 mai ,ne part finalement que le 16 juin!
Quel sont mes recours? l'agence nous a proposé un relogement dans un de leur appartement mais le lieu ne nous convient pas .
(L'agence veut nous faire signer un nouveau "bail" pour l'entrée dans la nouvelle maison le 16 juin)
Merci de votre réponse :)
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Moderateur-01
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Re: Bail non respecté

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
L'art 3 de la loi du 06 juillet 89 prévoit que le bail doit mentionner la date d' effet et la durée du bail.
Vous pouvez demandez à être relogé dans un logement qui vous convient en attendant de pouvoir prendre possession de votre appartement. En cas de conflit, il est toujours préférable de privilégier la voie amiable. Ainsi, vous pouvez saisir dans un premier temps, la Commission Départementale de Conciliation.
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