changement de nom

[sandra72]

Mes enfants souhaitent porter le nom de leur père.Que puis-je faire pour que ce souhait soit exaucé ?Ma fille née le 12/02/97 a été reconnue le 1er août 97 et mon fils né le 22/12/99 a été reconnu le 16 mars 2001.Mes enfants ont toujours porté le nom de leur père et celui ci est inscrit en nom d'usage sur leurs documents.Je vous remercie pour votre précieuse aide bien cordialement.

[Moderateur-01]

Bonjour,
À compter du 1er juillet 2006, le juge aux affaires familiales et le greffier en chef du tribunal de grande instance n'ont plus de compétence pour statuer sur le changement de nom de l'enfant.
Le Garde des Sceaux reste seul compétent pour apprécier une demande en changement de nom sur motif légitime, dans les conditions prévues aux articles 61 à 61-4 du code civil.
Et nous vous informons qu’en cas de désaccord, le parent qui entend présenter seul la demande de changement de nom doit obtenir, préalablement au dépôt du dossier, l'autorisation du juge des tutelles.
Dans le cas de figure vous devez saisir le juge de tutelle et demander à être autorisée à substituer votre nom à celui du père de l'enfant. Vous pouvez fonder votre demande d'autorisation sur les dispositions de l'article 61 du code civil relatif à la procédure administrative de changement de nom et de l'article 2 du décret du 20 janvier 1994, modifié, imposant une autorisation préalable du juge des tutelles lorsque cette procédure est mise en œuvre pour l'enfant mineur par un seul des parents.
Donc la procédure nécessaire en l’absence d’accord de votre ex ayant l’autorité parentale est de solliciter l’autorisation de juge de tutelle. Le juge des tutelles est saisi par simple requête ou par une déclaration écrite effectuée au greffe du tribunal d'instance de votre domicile.

[sandra72]

Bonjour,
Je vous remercie pour ces infos.
Les enfants souhaitent porter le nom de leur père qui les a reconnus tardivement et qui souhaite que ses enfants portent son nom.Les démarches sont elles les mêmes ?

Je vous remercie.
Bien cordialement,

[Moderateur-01]

Bonjour,
Dans ce cas il faut suivre la voie de lien de filiation qui permet le changement de nom des enfants mineurs dont le lien de filiation a été établi de manière différée et après la naissance, par simple déclaration de changement de nom devant l'officier de l'état civil, conformément aux dispositions de l'article 311-23 du code civil.
Les parents peuvent alors, à tout moment durant la minorité de l'enfant, effectuer cette démarche et substituer le nom du père ou accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux. Le consentement personnel de l'enfant de plus de 13 ans est nécessaire, et peut être donné soit par écrit ou soit recueilli par l'officier d'état civil.