jai reçu une convocation devant le délégué du procureur de la république qui me dit les terme suivants:
vous êtes implique dans une affaire susceptible de justifier l exercice de poursuites pour entrée en état d ivresse dans enceinte sportive et outrage a pcmsp
jai décider de vous faire bénéficier d une décision de sursis a poursuites .
je me suis fait arrêté car on avait arrose l anniversaire d’un copains avant un match de foot et a l’entre le stadier ne voulais pas me rendre mon téléphone donc je me suis énerve les policier mon arrête et mon dit on vous enmene pour état d’ivresse mais il est vrai que il n'a pas le droit de prendre votre téléphone je risque quoi merci d'avance
etat d'ivresse dans enceinte sportive
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Re: etat d'ivresse dans enceinte sportive
Bonjour,
La loi punit en outre le fait d’introduire ou de tenter d’introduire des boissons alcoolisées en violation de ces dispositions, dès lors que celles-ci ne disposent pas d’une autorisation de vente (art. L332-3 du code du Sport).
Par ailleurs, le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer en état d’ivresse dans une enceinte sportive, ou lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
La loi punit en outre le fait d’introduire ou de tenter d’introduire des boissons alcoolisées en violation de ces dispositions, dès lors que celles-ci ne disposent pas d’une autorisation de vente (art. L332-3 du code du Sport).
Par ailleurs, le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer en état d’ivresse dans une enceinte sportive, ou lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Re: etat d'ivresse dans enceinte sportive
donc concrètement je risque beaucoup ? car le policier ma dit que j'allai surement avoir un rappel a l’ordre et que par rapport au stadier il avait pas le droit de prendre mon téléphone! merci
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Re: etat d'ivresse dans enceinte sportive
Bonjour, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité des poursuites, le procureur de la République peut mettre en œuvre certaines mesures alternatives.
En fonction de la gravité et de la nature des infractions commises, le procureur dispose d'un certain nombre de possibilités. Il peut, auprès de l'auteur des faits procéder à un rappel à la loi.
En effet, le rappel à la loi est une mesure alternative au poursuite au terme de laquelle le Procureur de la République, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un médiateur du Procureur de la République, s'efforce d'explique à l'auteur des faits les obligations découlant de sa responsabilité pénale et civile ainsi que les devoirs qu'implique la vie en société.
Le rappel à la loi est prévu par l'article 41-1 du code de procédure pénale, il n'est pas mentionné dans le casier judiciaire parce qu'il ne constitue pas une condamnation.
En fonction de la gravité et de la nature des infractions commises, le procureur dispose d'un certain nombre de possibilités. Il peut, auprès de l'auteur des faits procéder à un rappel à la loi.
En effet, le rappel à la loi est une mesure alternative au poursuite au terme de laquelle le Procureur de la République, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un médiateur du Procureur de la République, s'efforce d'explique à l'auteur des faits les obligations découlant de sa responsabilité pénale et civile ainsi que les devoirs qu'implique la vie en société.
Le rappel à la loi est prévu par l'article 41-1 du code de procédure pénale, il n'est pas mentionné dans le casier judiciaire parce qu'il ne constitue pas une condamnation.
Re: etat d'ivresse dans enceinte sportive
merci pour ces renseignements et vous souhaite une bonne soirée a bientôt! j’espère que je ne prendrait pas de condamnation
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