Congé maternité et logement de fonction

[delphmary]

Bonjour
Je suis Directrice d'Exploitation d'Hôtel Restaurant, salariée depuis presque 3 ans dans un groupe hôtelier familial.
Enceinte de 4 mois, je me demande si mon employeur a le droit de me demander de quitter mon logement de fonction pendant mon congé maternité ? Ce logement fait partie de mes avantages en nature.
Merci

[Moderateur-01]

Bonjour,
Le logement attribué à titre gratuit à une salariée pour l’exercice de ses fonctions, ne peut lui être retiré, pendant toute période de suspension du contrat de travail (donc y compris pendant le congé maternité). En l’absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, l’employeur ne peut donc réclamer le paiement des loyers du logement de fonction occupé pendant les périodes de suspension du contrat de travail (Cass. soc., 26 janv. 2011, no 09-43.193).