Probleme suite achat voiture

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miguel753
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Probleme suite achat voiture

Message par miguel753 »

Bonjour,

Mon petit frère a acheté une voiture en date du 25/03 dans un garage.
Lors de l'achat il a souscrit à une garantie d'un an avec la société Opteven.
Le garage à donc fait signer un contrat qui les décharge des problèmes après la vente.

Aujourd'hui ce véhicule ne roule plus. Pour le moment on suspecte l'embrayage qui ne serait pas prit en garantie par la société Opteven.

On se retourne donc vers le garage ayant vendu la voiture mais il nous indique de voir avec cette société de garantie.

Le problème vient du fait des papiers signés par mon frère lors de la vente:
- Le premier indiquant que le véhicule est vendu en l'état et sans garantie avec moteur et boite de vitesse HS (Véhicule à restaurer entièrement par le client avant mise en circulation)
- Le second montrant des changements de filtre à air et d'huile

Pourquoi avoir changer ces pièces si la voiture est non roulante ?
Pourquoi mon frère est parti au volant et que la carte grise à été faite par le garage ?

Y a t'il un recours envers le garage ?

Je peux par la suite poster les papiers signés.
Merci de vos réponse.
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Moderateur-01
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Re: Probleme suite achat voiture

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
Constitue une fraude le fait de tromper ou de tenter de tromper l'acheteur sur les caractéristiques essentielles de la voiture (art. L. 213-1 C. consom.).
Tout vendeur est tenu a un devoir d'information ou de renseignement envers l'acheteur. Il doit lui indiquer spontanément les qualités et les défauts du véhicule. Il ne doit pas mentir ni essayer de tromper l'acheteur. Il y a fraude lorsque les papiers comportent des erreurs ou qui sont de nature à donner une idée fausse sur l'état du véhicule.
Cordialement,
Verrouillé
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