Bonjour
Séparée de mon ex depuis 5 ans,notre fille aujourd'hui de 10 ans est a ma charge complète. Son père ne verse aucune pension,ne donne aucun contact,et,ne veut aucun contact,sauf quand elle aura 18 ans elle pourra faire son choix si elle veut vivre avec moi ou lui.Selon lui,une fille doit vivre avec sa mere,ayant refais ma vie,aujourdhui,cantine,nourriture,tout ce qui est nécessaire a son bien être nous nous engageons financierement sans regret. Il voudrait me faire un courrier pour que j'ai la garde exclusive de ma fille et que juridiquement on ne parle plus de lui jusqu'à ses 18 ans. Puisqu'il la reconnu a la naissance mais c'est tout. Mais,le Jaf va t il accepter ce document,il me dit clairement,je ne viendrais pas au jugement,et si demain il aurait un droit de garde,il la confierait a sa mere,car il travaille,et pas de vacances,il la dit verbalement a sa fille hier,aujourd'hui et demain pour qu'elle comprenne bien (dur dur dur de voir un avenir). De même,je vais me marier cette année que va t il se passer pou elle,elle considere son beau-père comme son père...ca fait 5 ans qu'elle est sans nouvelle,aucune vacances,aucun contact telephonique,aucun suivi scolaire,rien,rien,lui vit confortablement(2500 euros de salaire),ne veut meme pas nous donner aucun document fiscal(,aucune pension,que dois je faire ? Ou pas faire ? Nous etions en concubinage.
Vous remerciant d'avance que vous porterez a mon message,
Sincères salutations
Élisabeth
avenir de ma fille et démarches
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Re: avenir de ma fille et démarches
La loi permet de retirer certains droits aux titulaires de l’autorité parentale. Pour priver un parent de l’exercice de ses droits parentaux, il faut présenter au tribunal une action en déchéance de l’autorité parentale. Dans cette action, il faut premièrement faire état de l’existence d’un motif grave justifiant un retrait partiel ou total de l’autorité parentale puis établir qu’il est dans l’intérêt de l’enfant d’intervenir rapidement. Exemple : abandon, désintéressement, etc.
Il revient au juge de décider s’il y a lieu de déchoir le parent, compte tenu du meilleur intérêt de l’enfant. Pour demander la déchéance de l’autorité parentale il faut un motif grave. La loi ne définit pas ce qu’il faut entendre par des motifs graves pouvant entraîner la déchéance de l’autorité parentale. Les tribunaux reconnaissent comme des motifs graves, les comportements du parent qui portent atteinte à la protection, à la sécurité et à l’attention auxquelles a droit un enfant ou les manquements sérieux aux devoirs parentaux de garde, de surveillance, d’éducation et d’entretien. Par exemple, l’indifférence, abandon à l’égard de l’enfant; aucun lien affectif, psychologique ou moral, non-paiement de la pension alimentaire etc.
Il revient au juge de décider s’il y a lieu de déchoir le parent, compte tenu du meilleur intérêt de l’enfant. Pour demander la déchéance de l’autorité parentale il faut un motif grave. La loi ne définit pas ce qu’il faut entendre par des motifs graves pouvant entraîner la déchéance de l’autorité parentale. Les tribunaux reconnaissent comme des motifs graves, les comportements du parent qui portent atteinte à la protection, à la sécurité et à l’attention auxquelles a droit un enfant ou les manquements sérieux aux devoirs parentaux de garde, de surveillance, d’éducation et d’entretien. Par exemple, l’indifférence, abandon à l’égard de l’enfant; aucun lien affectif, psychologique ou moral, non-paiement de la pension alimentaire etc.
Re: avenir de ma fille et démarches
Bonsoir,
Merci de votre réponse,je dois deposer une demande de garde exclusive,en joignant une lettre expliquant ma requête,je voudrais savoir :
1/ mon ex ne veut pas me fournir son adresse pour que je lui transmettre la copie du dossier,comment faire ? J'ai juste un contact telephonique grace a sa mere,mais il m'a appele en numero privee et idem ne veut pas me donner ses coordonnées
2/ la lettre qu'il m'a fournit,il a mit aucune adresse ,puisse je envoyer le courrier chez ses parents,en precisant MR x chez Mr et MMe,je sais qu'il faut lui transmettre une copie......
Merci d'avance
Cordialement,
Merci de votre réponse,je dois deposer une demande de garde exclusive,en joignant une lettre expliquant ma requête,je voudrais savoir :
1/ mon ex ne veut pas me fournir son adresse pour que je lui transmettre la copie du dossier,comment faire ? J'ai juste un contact telephonique grace a sa mere,mais il m'a appele en numero privee et idem ne veut pas me donner ses coordonnées
2/ la lettre qu'il m'a fournit,il a mit aucune adresse ,puisse je envoyer le courrier chez ses parents,en precisant MR x chez Mr et MMe,je sais qu'il faut lui transmettre une copie......
Merci d'avance
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Re: avenir de ma fille et démarches
Bonjour,
En l'espèce vous n'avez pas le choix sauf d'envoyer le courrier chez ses parents.
Cordialement,
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Cordialement,
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