chéque impayé

[nando]

bonjour,j'ai fait un chèque impayé a l'ordre d'un supermarché en décembre 2010,la banque a fait une réservation de provision pour le paiement de ce chèque pendant un an et huit jours, le magasin n'a jamais représenté ce chèque ,le 17/01/2014 j'ai une demande de paiement de ce chèque venant d'une société de recouvrement,ils n'ont pas de certificat de non paiement fourni par la banque,j'aimerais savoir si cette société et dans son droit et s'il n'existe pas un délai de prescription.merci d'avance pour vos conseils.

[Moderateur-01]

Bonjour,
Si le chèque est présenté pendant le délai légal de présentation, un certificat de non-paiement est délivré par la banque du débiteur, à la demande du porteur.

Lorsque le chèque est resté impayé à l’issue d’un délai d’un mois, le certificat est signifié au débiteur par huissier. Cette signification vaut commandement de payer.

En cas non paiement dans les 15 jours de la signification, l’huissier délivre un titre exécutoire qui permettra d’engager les diverses procédures (saisie).

Le porteur dispose d’une action valable pour 6 mois à l’encontre du tireur et des endosseurs et de 1 an vis à vis du tiré.

Si le chèque est présenté hors délai d’encaissement, le bénéficiaire ne peut plus exercer de recours qu’à l’égard du tireur qui n’a pas fait provision. Il peut toutefois représenter le chèque au paiement.

[nando]

bonjour,merci pour votre réponse,donc si j'ai bien compris la demande de cette société de recouvrement ne serait pas légale et je peux donc l'ignorer.

[Moderateur-01]

Bonjour,
Oui, vous avez bien compris. En l'espèce le bénéficiaire ne peut plus exercer de recours à votre égard.
Cordialement,