Bonjour, depuis 4 ans je suis en procédure suite à une arnaque sur un véhicule à un particulier. Après 2 victoires au tribunal, celui ci n'étant pas solvable je me retrouve avec 18000 € en attente. Cette situation nous a mis en énorme difficulté financière et on en voit pas le bout ! Nous avons passé 3 huissiers un peu trop compatissant envers cette personne ! A ce jour personne peut nous payer, les assurances ne sont pas concernées, la banques n'a pas bloqué le prêt car les critères ne sont pas tous présents, pour les associations d'aides non plus les critères ne sont pas là, etc etc..
Pouvez vous me guider vers une solution car la justice Française semble plus appropriée aux voyous qu'au gens honnêtes !!
récupérer son argent auprès d'une personne non solvable
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Re: récupérer son argent auprès d'une personne non solvable
Bonjour,
Sur le plan pénal je vous précise que l’article 314-7 du Code pénal prévoit en effet le délit d’organisation d’insolvabilité, punissant toute sorte de comportement : augmentation artificielle du passif ou diminution artificielle de l'actif, dissimulation des revenus ou des biens en les mutants par exemple au nom d’un tiers, etc …
Par conséquent vous pouvez porter plainte devant le tribunal correctionnel pour organisation d’insolvabilité.
Au plan civil, il restera la possibilité d’utiliser l’action paulienne. Cette action issue du droit romain permet au créancier de faire annuler les actes accomplis par le débiteur pour échapper à ses dettes (la "fraude paulienne").
Cette action difficile à mettre en oeuvre est néanmoins efficace
Sur le plan pénal je vous précise que l’article 314-7 du Code pénal prévoit en effet le délit d’organisation d’insolvabilité, punissant toute sorte de comportement : augmentation artificielle du passif ou diminution artificielle de l'actif, dissimulation des revenus ou des biens en les mutants par exemple au nom d’un tiers, etc …
Par conséquent vous pouvez porter plainte devant le tribunal correctionnel pour organisation d’insolvabilité.
Au plan civil, il restera la possibilité d’utiliser l’action paulienne. Cette action issue du droit romain permet au créancier de faire annuler les actes accomplis par le débiteur pour échapper à ses dettes (la "fraude paulienne").
Cette action difficile à mettre en oeuvre est néanmoins efficace
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