Vente du bien de mon conjoint, quels sont mes droits?

[davou33]

Bonjour, mon histoire est longue et compliquée,

Voilà, mon conjoint à fais l'acquisition d'un bien (maison) en 2008. Nous avons été pacsés en 2012 puis séparés en 2013.
Lors de cette acquisition en 2008, le crédit qui servait au règlement de la maison à été payé par moi de 2008 à 2013. J'ai les relevés de comptes bancaires qui le prouve (crédit prélevé sur un compte ou mon salaire été versé). Hors il se trouve que sur l'acte notarié je n'apparaît pas. J'aimerai savoir si je peux avoir un recours sachant que le bien est en vente mais pas encore vendu.

Merci pour votre réponse et je reste à votre disposition pour de plus amples informations.

[Moderateur-01]

Bonjour,
Cette maison est un bien personnel à votre ex mais il vous devra une récompense en échange du financement de cette maison. Il apparaît que la preuve du caractère propre d'une somme d'argent est particulièrement délicate à apporter. La preuve par écrit constitue le moyen "normal" de preuve; il peut s'agir de document bancaire etc
Les juges du fond apprécient souverainement les preuves qui leur sont soumises (cour de cassation, chambre civile 27 mars 1984).
Par conséquent vous devez engager une procédure pour obtenir la condamnation de votre ex à vous payer le remboursement de ce que vous avez payé.