Bonjour,
je viens d hériter d'une maison de village, je voudrais transformé mon garage en local commercial . Le cadastre ma remis un dossier a remplir pour faire un changement de destination Mais le problème c est que la personne du cadastre ma dit que le projet allait être rejeter car je supprime les places de parking du logement a l étage donc il me faudrait 3 places la personne ma informe de la suppression en 2015 de la taxe parking mais le P.L.U nous oblige toujours a avoir ces places parking
ou alors il faudrait que je sois propriétaire d'un terrain ou garage a moins de 300 m je crois du garage et la c est impossible pas les moyens d'acheter un terrain j ai une amie qui possède un terrain a proximité elle est d accord de me faire un papier pour me louer des places le cadastre a refuser ils m ont répondu on connais les combines on ne peut plus accepter les places de parking si elles vous appartienne pas de plus j ai un parking municipal a moins de 300 m et le village ne manque pas de places de parking pour une population d environ 8000 habitants
A l'heure actuelle, je suis dans l impasse je suis sans l emploi j ai eu de la chance d hériter de cette maison ou je pensais ouvrir une petite boutique et m en sortir avec mes enfants
le rêve tombe a l eau
que dit la loi sur le P.L.U les créations de petit commerce ne pourront plus ouvrir ?
Enfin voilà, je vous remercie d'avance des renseignements que vous pourrez m'apporter.
Cordialement
changement de situation garage en local commercial
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
- Moderateur-01
- Modérateur
- Messages : 17573
- Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
- Twitter ID : juridissimo
- Google+ ID : +JuridissimoDotCom
Re: changement de situation garage en local commercial
Bonjour,
Vous devez attendre d'abord la réponse officielle à votre demande. En cas de réponse négative vous disposez d'un délai de deux mois afin de faire un recours gracieux ou un recours contentieux.
Cordialement,
Vous devez attendre d'abord la réponse officielle à votre demande. En cas de réponse négative vous disposez d'un délai de deux mois afin de faire un recours gracieux ou un recours contentieux.
Cordialement,
-
- Sujets similaires
- Réponses
- Vues
- Dernier message