Bonjour,
Une facture peut elle être adressée à une Société (SNC) qui a été dissoute (Aout 2013) et radiée légalement en Novembre 2013 , et qui n'existe donc plus, 1 an et 4 mois après sa radiation.
Cette même facture reçue en Fin Juillet 2015 a été rectifiée grossièrement pour effacer le destinataire ( au nom de la société), pour être ré-adressée au nom de l'ancien gérant en retraite.
Le fait d'avoir adressé cette facture très tardivement m'empêche donc toute récuperation de TVA, et d'inscription au bilan final.
Merci de m'éclairer.
JF
Facture reçu 16 mois après cloture et radiation SNC
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
- Moderateur-01
- Modérateur
- Messages : 17573
- Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
- Twitter ID : juridissimo
- Google+ ID : +JuridissimoDotCom
Re: Facture reçu 16 mois après cloture et radiation SNC
Bonjour ,
la société n’existe plus et par conséquent cette facture et non valable.
Cordialement,
la société n’existe plus et par conséquent cette facture et non valable.
Cordialement,
Re: Facture reçu 16 mois après cloture et radiation SNC
Bonjour,
Merci pour cette réponse, je vais essayer de tenir tête, à un huissier ...
Merci pour cette réponse, je vais essayer de tenir tête, à un huissier ...
-
- Sujets similaires
- Réponses
- Vues
- Dernier message