Bonjour,
je ne sais pas si mon sujet est sur le bon topic mais je teste quand meme.
Voila, mon problème est que j'ai des problèmes de voiture et j'ai comme l'impression que le garagiste veut m'anarqué, comment faire pour le démasqué et quels sont mes droits vis a vis de ça? je précise que je suis une femme et donc je garagiste a surement du me voir arrivé.
Merci d'avance
Probleme avec garagiste
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Re: Probleme avec garagiste
Bonjour,
Un garagiste est soumis à une obligation de résultat et doit la réparer dans les normes en rendant au propriétaire de la voiture, une voiture en état de marche et sans dysfonctionnement, faute de quoi il engage sa responsabilité.
Les temps de main-d'œuvre sont parfois sources d'abus et de nombreux motifs de réclamations. Un garagiste qui tâtonne longuement avant de découvrir la raison exacte d'une panne ne peut facturer le temps inutile. Sa compétence doit lui permettre de diagnostiquer rapidement la panne.
Par ailleurs, un garagiste qui facture des réparations inutiles, des interventions qui n'ont pas été réalisées… se rend coupable d’une fraude qui peut lui coûter une peine d’amende, voire de la prison.
Notre conseil serait de conserver les devis, facture que le garagiste vous a remise afin de constituer un dossier si celui-ci est récalcitrant ou ne reconnaît pas ses torts.
Par conséquent lorsque des travaux ont été exécutés de manière non conforme aux règles établies ou aux normes de sécurité en vigueur, si la réparation effectuée était inutile, ou lorsque les pièces ont été changées abusivement, la loi considère qu'il y a eu tromperie sur la qualité substantielle du service. Vous êtes en droit de refuser de payer les travaux réalisés à tort, ou d'en demander le remboursement. A noter que dans un arrêt du 15 septembre 1988, la Cour d'appel de Besançon a confirmé qu'un faux diagnostic d'un centre de contrôle technique constituait un délit de tromperie.
Articles L. 213-1 et L. 216-1 du Code de la consommation (tromperie).
Un garagiste est soumis à une obligation de résultat et doit la réparer dans les normes en rendant au propriétaire de la voiture, une voiture en état de marche et sans dysfonctionnement, faute de quoi il engage sa responsabilité.
Les temps de main-d'œuvre sont parfois sources d'abus et de nombreux motifs de réclamations. Un garagiste qui tâtonne longuement avant de découvrir la raison exacte d'une panne ne peut facturer le temps inutile. Sa compétence doit lui permettre de diagnostiquer rapidement la panne.
Par ailleurs, un garagiste qui facture des réparations inutiles, des interventions qui n'ont pas été réalisées… se rend coupable d’une fraude qui peut lui coûter une peine d’amende, voire de la prison.
Notre conseil serait de conserver les devis, facture que le garagiste vous a remise afin de constituer un dossier si celui-ci est récalcitrant ou ne reconnaît pas ses torts.
Par conséquent lorsque des travaux ont été exécutés de manière non conforme aux règles établies ou aux normes de sécurité en vigueur, si la réparation effectuée était inutile, ou lorsque les pièces ont été changées abusivement, la loi considère qu'il y a eu tromperie sur la qualité substantielle du service. Vous êtes en droit de refuser de payer les travaux réalisés à tort, ou d'en demander le remboursement. A noter que dans un arrêt du 15 septembre 1988, la Cour d'appel de Besançon a confirmé qu'un faux diagnostic d'un centre de contrôle technique constituait un délit de tromperie.
Articles L. 213-1 et L. 216-1 du Code de la consommation (tromperie).
Re: Probleme avec garagiste
Merci pour cette réponse, je souhaiterai savoir comment je fais pour prouver qu'il y aurait de l'abus? vers qui dois je me tourner?
J'ai gardé toutes les factures et devis.
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Re: Probleme avec garagiste
Bonjour,
Vous pouvez prouver cet abus par tous moyens (constat, expert, témoignages etc).
Vous pouvez aussi saisir la DDPP afin d'avoir leur avis.
Cordialement,
Vous pouvez prouver cet abus par tous moyens (constat, expert, témoignages etc).
Vous pouvez aussi saisir la DDPP afin d'avoir leur avis.
Cordialement,
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