Retraite loi Madelin: tribunal compétent

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mistou
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Retraite loi Madelin: tribunal compétent

Message par mistou »

Bonjour,
Tout d'abord merci pour votre réponse rapide à ma première question concernant les modalités de récupération de ma retraite complémentaire loi madelin.
Pourriez-vous me dire auprès de quel tribunal dois-je déposer ma requête afin de faire débloquer cette retraite complémentaire pour pouvoir solder ma créance auprès de l'URSSAF?
Je vous remercie par avance.
Cordialement.
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Moderateur-01
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Re: Retraite loi Madelin: tribunal compétent

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
C'est le tribunal d'instance de votre domicile.
Cordialement,
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Moderateur-01
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Re: Retraite loi Madelin: tribunal compétent

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
C'est le tribunal d'instance de votre domicile.
Cordialement,
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