Travaux de ravalements de la propriété voisine

[Aaron]

Bonjour,

Je fais appel à votre avis et votre expertise concernant des travaux de ravalements de la propriété attenante à la mienne.

En effet je réside à Paris dans une cour (une maison, rez de chaussée seulement) et un immeuble de 6 étages est attenant à ma propriété : il y a donc un grand mur sans fenêtre au dessus de mon toit.

Des travaux de ravalements vont s'effectuer sur cet immeuble et en particulier sur le grand mur au dessus de ma propriété. L'entreprise de ravalement devra passer sur mon toit même si les échafaudages sont suspendus.
En plus du ravalement, il s'agira d'ajouter une couche de 10 cm d'isolant thermique sur ce mur.

L'entrepreneur doit avoir une autorisation de passage sur mon toit, je suppose. Comment dois je procéder vis à vis de cet entreprise pour prévoir les possibles dégradations sur mon toit ? Dois je faire un état des lieux et un accord par écrit ? Doit il s'engager à verser une indemnité s'il dégrade mon toit ? Et comment calculer cet indemnité ? Bref, j'aimerai connaître la forme contractuelle de l'engagement.

De plus, concernant la couche d'isolant thermique que l'entreprise compte ajouter sur ce mur : ai-je droit à une contrepartie financière étant donné que cela empiétera sur la surface au sol de ma propriété ? Si oui, j'ai calculé une surface de 1.1 m² (longueur maison : 11m, épaisseur couche : 10cm ), comment calculer cette contrepartie ? Et ai je le droit de refuser tout simplement ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses qui m'aideront certainement !

[Moderateur-01]

Bonjour,
Si les travaux de ravalement provoquent une gêne manifeste et des dégâts ils doivent vos proposer une indemnité adaptée à la gêne occasionnée et au dommage causé.
Selon l'article 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». En effet, l'article 1382 s'applique par la généralité de ses termes aussi bien au dommage moral qu'au dommage matériel ; que l'auteur d'une faute est tenu à réparation de l'intégralité du préjudice comprenant le préjudice moral.
Cordialement,

[snoupy]

Bonjour,
Effectivement le rajout d'un isolant constitue un empiètement sur votre propriété. Chose que vous n'êtes pas tenu d'accepter (article 545 du code civil)
Vous pouvez bien sur négocier un rachat de l'empiétement,charge au voisin d'assumer également tous les frais inhérents (notaire entre autre).